Délibération 11-4 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 4

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une convention de délégation de service public en date du 29 septembre 2004, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de onze ans, à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park, la réalisation des travaux de rénovation dans le parking de la Bourse ainsi que son exploitation.

Par délibération du 6 juillet 2012, le Conseil Municipal a adopté de nouveaux tarifs de stationnement payant pour les parkings gérés en régie.

Par délibération du 25 janvier 2013, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer un avenant n° 3 au contrat de délégation de service public du parking de la Bourse conclu avec la S.E.M. ROUEN Park, afin d’aligner les tarifs de ce parking sur la grille tarifaire des parkings municipaux gérés en régie.

Il apparaît que cette grille tarifaire contient une erreur matérielle concernant le tarif applicable aux commerçants, qui devrait être de 2 € pour les horaires de 16 h 00 à 19 h 00 et non de 18 H 00 à 19 h 00.

La S.E.M. ROUEN Park appliquant déjà ce tarif plus favorable à l’usager, il est proposé de conclure un avenant n° 4 rectifiant cette erreur matérielle.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la conclusion d’un avenant n° 4 au contrat de délégation de service public du parking de la Bourse, ayant pour objet la rectification de l’erreur matérielle concernant le tarif applicable aux commerçants,

2.- autoriser M. le Maire à signer cet avenant n° 4 au contrat de délégation de service public du parking de la Bourse.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.