Délibération 0-12 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN 21 A 25, RUE DU MARECHAL GALLIENI

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- L'avis de France Domaine n° 2013 540 V 294 en date du 20 février 2013,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d'un terrain sis à ROUEN, 21 à 25, rue du Maréchal Gallieni, cadastré en section HX n° 311, 312, 313, 314 et 315 pour une superficie d'environ 2.524 m²,

- Que la société Propriété Familiale de Normandie (P.F.N.) propose d'y édifier dix maisons de ville, de l'ordre de 75 m² habitables chacune, soit une surface de plancher prévisionnelle totale d'environ 780 m²,

- Que huit de ces maisons sont destinées à un public de primo-accédants et seront réalisées en Prêt Social Location Accession (P.S.L.A.) ou en accession à coût maîtrisé, les deux autres en locatif social,

- Que le prix de commercialisation de chacune des maisons sera plafonné à un montant de l’ordre de 188.000 € T.T.C., soit environ 2.500 € T.T.C. le m²,

- Que, compte tenu de cet objectif de maîtrise du prix de commercialisation, la cession du terrain sur lequel ce projet sera implanté interviendra moyennant un prix calculé sur la base de droits à construire de 192 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de surface de plancher, soit un prix global de 150.000 € H.T./H.D.,

- Que les aménagements extérieurs, dont les espaces verts et clôtures, seront à la charge de la société P.F.N. et feront l’objet d’une notice descriptive annexée à l’acte notarié,

- Que ce terrain était anciennement édifié de deux bâtiments (un local accueillant le comité de quartier ainsi qu’un baraquement), aujourd’hui démolis,

- Que le terrain comporte également un chemin d’accès goudronné, mais qu’il apparaît toutefois que la totalité du terrain, en ce compris le chemin d’accès, est aujourd’hui inaccessible au public,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de l’ensemble du terrain cadastré en section HX sous les numéros 311, 312, 313, 314 et 315,

2.- approuve la cession dudit terrain à la société P.F.N., pour un prix de 192 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total de 150.000 € H.T./H.D.,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,