Délibération 0-13 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA GARE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 6

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis de France Domaine n° 2012 540 V 1936 en date du 14 septembre 2012,

CONSIDERANT :

- Que, par convention de délégation de service public en date du 16 décembre 1998, la Ville de ROUEN a confié l’exploitation du parking de la Gare, implanté sur les parcelles CK 44 et 45, à la société EFFIA Concessions,

- Que l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (O.G.E.C.) Saint-Dominique a demandé à faire l’acquisition d’une emprise d’environ 300 m², en nature de talus, à extraire de la parcelle CK 45, pour restructurer ses espaces extérieurs,

- Que cette cession nécessite au préalable la modification du périmètre du contrat de délégation de service public, pour laquelle EFFIA Concessions a donné son accord,

- Que l’emprise considérée n’est pas affectée à l’exploitation du parking ou à l’usage du public et qu’il y a par conséquent lieu de prononcer son déclassement du domaine public communal,

- Qu’une offre à hauteur de 50 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de terrain, soit environ 15.000 € pour environ 300 m², a été faite à l’O.G.E.C., qui l’a acceptée,

- Que cette offre, inférieure à l’estimation rendue par France Domaine, tient compte de l’importance des travaux à réaliser par l’acquéreur pour combler le talus cédé,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la conclusion d’un avenant n° 6 au contrat de délégation de service public du parking de la Gare, ayant pour objet la modification du périmètre de délégation,

2.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public d’une emprise d’environ 300 m² à extraire de la parcelle cadastrée CK n° 45,

3.- décide la cession au profit de l’O.G.E.C. Saint‑Dominique de ladite emprise, pour un montant total d’environ 15.000 € H.T./.H.D.,

4.- autorise M. le Maire à signer l’avenant au contrat de délégation de service public ainsi que l’acte de vente à intervenir,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,