Délibération 0-16 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 17-19, RUE MANCHON FRERES

ET 49, RUE MUSTEL

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-4,

CONSIDERANT :

- Que, par un acte notarié en date du 31 décembre 2002, la Ville de ROUEN a cédé les locaux de l’ex-laboratoire Municipal et Régional d’Analyses de ROUEN, situés 17, 19, rue Manchon Frères et 49, rue Mustel à ROUEN, cadastrés en section KW numéros 284 et 25, à la société NATIOCREDIMURS, crédit-bailleur de la société ETSA,

- Qu’un contrat de crédit-bail a été signé entre la société Laboratoire de ROUEN, venant aux droits de la société ETSA, et la société NATIOCREDIMURS, portant sur cet ensemble immobilier,

- Qu’aux termes de cet acte, une tolérance de passage permet l’accès au parking situé à l’arrière des locaux du Laboratoire de ROUEN, à travers la parcelle cadastrée en section KW sous le numéro 285, affectée à un centre d’appel de la Direction des Espaces Publics et Naturels et relevant donc à ce titre du domaine public communal,

- Que, par courrier en date du 24 janvier 2013, la société Laboratoire de ROUEN a sollicité la transformation de cette simple tolérance en servitude de passage, étant précisé que le Laboratoire de ROUEN ne bénéficie d’aucun autre accès,

- Que l’instauration de cette servitude n’est pas incompatible avec la poursuite des activités de service public à laquelle la parcelle KW numéro 285 est affectée,

- Que la servitude de passage ainsi constituée grèverait la parcelle cadastrée en section KW numéro 285, appartenant à la Ville de ROUEN (fonds servant), au profit des parcelles cadastrées en section KW numéros 284 et 25 (fonds dominant), appartenant à la société NATIOCREDIMURS,

- Que cette servitude aurait pour objet d’autoriser le passage des véhicules légers et des poids lourds sur la parcelle cadastrée en section KW numéro 285 et appartenant à la Ville de ROUEN,

- Que France Domaine a estimé cette servitude de passage à 110 € le m² et que celle-ci, matérialisée sur un plan de division, représente une superficie de 98 m²,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée en section KW numéro 285, représentant le fonds servant, au profit des parcelles cadastrées en section KW numéros 25 et 284, représentant le fonds dominant, moyennant le prix de 10.780 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

2.- précise que la constitution de servitude sera établie par acte authentique publié à la conservation des hypothèques, les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives aux frais d’acte étant à la charge de la société Laboratoire de ROUEN,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,