Délibération 0-17 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HANGAR 8, RUE DE LISBONNE

DECONSTRUCTION AU TITRE DES FRICHES PAR

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du développement des quartiers Ouest, la Ville de ROUEN a prévu dans son Plan Local d'Urbanisme la création de voies nouvelles visant à restructurer les îlots situés au Nord de l'avenue du Mont-Riboudet. Un emplacement réservé a ainsi été institué en prolongation de la rue Emile Leudet pour rejoindre la rue Jean Ango.

La Ville a, dans ce cadre, fait l’acquisition le 30 juin 2009, via l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), du hangar situé 8, rue de Lisbonne, référencé au cadastre sous le numéro de parcelle KX 56 pour une contenance de 576 m².

Ce hangar, désormais libre et inoccupé, présente de sérieux signes de désordres structurels et un affaissement important, diagnostiqués par le B.E.T. AUXITECH en 2008 et en 2010, le vouant à une démolition à court terme.

C'est dans ce contexte que la Ville a sollicité l’E.P.F. Normandie pour la prise en charge de la démolition au titre de la politique de résorption des friches mise en oeuvre par cet établissement public.

L'E.P.F. Normandie a accepté, dans sa séance du Conseil d'Administration du 18 octobre 2012, la prise en charge du désamiantage et de la déconstruction du hangar, jusqu’à 1 m de profondeur. La Région Haute-Normandie, financeur de la politique de résorption des friches, a décidé d’accorder une subvention de 27.500 € à l’E.P.F. Normandie, pour la démolition de ce bâtiment.

L'enveloppe maximale allouée pour les travaux s'élève ainsi à 91.973,24 € H.T., soit 110.000 € T.T.C., y compris les frais de maîtrise d'ouvrage de l'E.P.F Normandie fixés à 4 % du total des dépenses effectives. Le financement de l'intervention est réparti de la façon suivante :

- 29,9 % du montant H.T. (soit 25 % du montant T.T.C.) à la charge de la Région Haute-Normandie,

- le solde du montant H.T. réparti à part égale entre l'E.P.F. Normandie et la collectivité.

Dans le cas où il apparaîtrait qu'aucun moyen ne sera possible pour permettre la récupération de la T.V.A. par la collectivité, celle-ci en informera, avant l'achèvement de l'intervention, l'E.P.F. Normandie qui, après avoir vérifié qu'il n'est pas possible de récupérer la T.V.A., portera :

- la part de la collectivité à 30 % du montant T.T.C. des dépenses effectives,

- le solde à la charge de l'E.P.F. Normandie à 45 % maximum du montant T.T.C. des dépenses.

Comme il est d’usage, l’E.P.F. Normandie a proposé à la Ville une convention d’intervention définissant les modalités juridiques et financières de déconstruction du hangar 8, rue de Lisbonne.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l'opération de déconstruction du hangar 8, rue de Lisbonne,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie, afin de définir les modalités de réalisation et de financement de cette opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.