Délibération 0-3 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES

REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES

APPROBATION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6-1,

- La loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

- La loi 2012-1561 du 31 décembre 2012, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération,

- Le décret 2012-1479 du 27 décembre 2012, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint‑Pierre-et-Miquelon,

- Les statuts de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) et notamment leur article 7,

- La lettre du 25 juin 2013 par laquelle le Président de la C.R.E.A. notifie aux Maires la délibération du Conseil Communautaire de la C.R.E.A. en date du 24 juin 2013 et leur demande de bien vouloir réunir leurs Conseils Municipaux aux fins qu’ils se prononcent complémentairement avant le 31 août 2013 sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la C.R.E.A. à l’issue du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux,

CONSIDERANT :

- Qu’en application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux Conseils Municipaux de délibérer sur le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la C.R.E.A. à l’issue du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux,

- Que, par délibération du 27 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé l’accord suivant :

. nombre total de délégués : 156 membres,

. répartition : 1 délégué de droit par commune plus un délégué supplémentaire par tranche entière de 4.260 habitants,

- Que, par délibération du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire de la C.R.E.A. a décidé, en cas de défusion des communes de BOIS-GUILLAUME et de BIHOREL effective à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des communes membres, de fixer à 156 le nombre total de délégués et d’établir que chaque commune sera représentée de droit par un délégué et par un délégué supplémentaire par tranche entière de 4.270 habitants,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve, en cas de défusion des communes de BOIS-GUILLAUME et de BIHOREL au 1er janvier 2014, le nombre et la répartition des sièges proposés par le Conseil Communautaire dans sa délibération du 24 juin 2013 ci-jointe, qui fixe à 156 le nombre total de délégués et établit que chaque commune sera représentée de droit par un délégué et par un délégué supplémentaire par tranche entière de 4.270 habitants.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,