Délibération 0-6 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2012

APPROBATION

AVENANT N° 5

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a confié à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation du lotissement d’activités du parc Saint-Gilles, par un traité de concession d’aménagement en date du 27 janvier 1997.

Conformément aux dispositions de ce traité de concession, la société a transmis à la Ville un Compte Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) concernant l’exercice 2012, rappelant les actions réalisées au cours de l’année écoulée et proposant un bilan financier actualisé de l’opération.

Le dossier présenté aujourd’hui et qu’il vous sera proposé d’approuver dresse le bilan financier prévisionnel actualisé du lotissement arrêté au 31 décembre 2012.

I.- ACTIVITES DE L’ANNEE 2012 : ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES

A.- Examen des recettes réalisées en 2012

L’année 2011 avait permis de progresser dans la commercialisation des derniers lots du parc d’activités, par la confirmation de plusieurs projets.

En 2012, aucun compromis n’a été signé. Néanmoins, les contacts avec différents prospects ont abouti à la confirmation de plusieurs projets.

ECLIPSE DIFFUSION, société locale créée il y a une dizaine d’année à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, spécialiste des solutions d’éclairage professionnel pour l’espace public et le bâtiment, a manifesté son intérêt pour une parcelle de 3.760 m². Le dépôt de permis de construire a été réalisé en janvier 2012, pour un bâtiment mixte représentant 1.260 m² de plancher, dont 460 m² de bureaux.

En outre, compte tenu de la fusion Agence Nationale Pour l’Emploi / ASSEDIC, Pôle Emploi a fait part de son souhait de disposer d’une surface complémentaire de 400 à 500 m² de plancher (900 m² loués actuellement dans l’immeuble propriété de ROUEN Seine Aménagement). Après étude de la réalisation de cette extension dans l’immeuble actuellement occupé partiellement par Pôle Emploi, le choix s’est porté sur la réalisation d’un nouvel immeuble de bureaux dédié à Pôle Emploi.

Ce projet occuperait une parcelle d’environ 2.850 m². Le montage de l’opération est mené par ROUEN Seine Aménagement en opération propre, pour le compte de Pôle Emploi (locataire) et d’un futur investisseur.

La décision sur les conditions de réalisation de cette opération a entraîné un retard dans l’avancement de la commercialisation des autres terrains.

Le solde du terrain sera cédé à :

- ARNOR, société installée dans le parc Saint-Gilles depuis 2001, grossiste de matériel de couverture pour le bâtiment : intérêt pour une parcelle de 5.074 m² jouxtant le terrain propriété de la S.C.I. IMARN et permettant la réalisation d’une extension des locaux existants ; étude et dépôt du permis de construire au 2ème trimestre 2013 ;

- LACROIX SIGNALISATION, société déjà installée dans le parc Saint-Gilles, dans des locaux propriété d’un investisseur, qui souhaite agrandir l’emprise foncière d’environ 1.000 m² pour permettre les manoeuvres des véhicules.

Compte tenu de ces contacts avancés, les prévisions de cession sont les suivantes :

- 2013 : signature du compromis et de l’acte de vente du terrain de 3.760 m²,

- 2014 : signature des trois dernières cessions.

Aucune participation financière n’a été demandée à la Ville en 2012.

B.- Examen des dépenses réalisées en 2012

1.- Travaux

Aucune dépense pour travaux n’est intervenue en 2012.

2.- Frais divers de gestion et rémunération de l’aménageur

Seuls sont intervenus en 2012 la rémunération de l’aménageur, pour un montant de 24.056 € T.T.C., et le règlement des frais financiers, pour un montant de 4.449 € T.T.C.

II.- PERSPECTIVES : BILAN PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE

A.- Recettes prévisionnelles

1.- Recettes de cession de terrain

Compte tenu des projets exprimés par les différents contacts établis par l’aménageur, l’hypothèse exprimée pour l’année 2013 verra la signature du compromis de vente et de l’acte de vente sur le terrain de 3.760 m².

Les deux dernières cessions foncières interviendront en 2013.

2.- Participation de la collectivité

Aucune participation d’équilibre ne sera demandée à la collectivité en 2013.

B.- Dépenses prévisionnelles

En fonction des délais de commercialisation des derniers terrains, des études supplémentaires pourraient être nécessaires pour délivrer les permis de construire à venir, et des travaux légers de branchements de concessionnaires pourraient être nécessaires pour permettre les nouvelles implantations.

Pour l’année 2013, les provisions pour les études portent sur un montant de 5.700 € T.T.C. et les provisions pour travaux sur un montant de 16.500 € T.T.C., en vue de réaliser les branchements des quatre projets à implanter sur le terrain restant.

Des provisions de 4.130 € T.T.C. pour 2013 et de 1.100 € T.T.C. pour 2014 sont prévues pour pallier, en particulier, les dépenses liées aux impôts, taxes et frais divers.

Le bilan financier prévisionnel de l’opération au 31 décembre 2012 demeure ainsi sensiblement le même, à 2.819.638 € T.T.C.

La cession des derniers lots restants nécessite de prolonger d’une année supplémentaire la concession d’aménagement.

Il est donc proposé dans ce sens la signature d’un avenant n° 5 au traité de concession du parc Saint-Gilles, prolongeant la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2014.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2012 de l’opération et autoriser la signature de l’avenant n° 5 au traité de concession.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.