Délibération 0-7 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE SAINT-SEVER

BILAN

ACTUALISATION

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d’un arrêté pris le 11 décembre 1973 par le ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement, du Logement et du Tourisme, une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de rénovation urbaine, dite Z.A.C. ROUEN Saint-Sever, a été créée sur la rive gauche de la Seine.

Pour l’aménagement de cette Z.A.C., une convention de concession avec la Société d’Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.), devenue depuis ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), a été conclue le 24 septembre 1974.

Le dossier de réalisation de la Z.A.C. (comportant le programme des équipements publics et le Plan d’Aménagement de Zone – P.A.Z. -) a été approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1974.

Par une délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2004, la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Saint‑Sever a été supprimée à l’occasion de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN.

Ceci a eu pour conséquence de faire entrer le dernier terrain restant à commercialiser, dénommé « secteur O », dans le droit commun du P.L.U. La relation contractuelle avec la société ROUEN Seine Aménagement a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2014, afin de permettre la finalisation de la cession de ce terrain.

I.- Activité de l’année 2012

La cession à la société SOGEPROM du terrain du secteur « O », dernière opération de la Z.A.C. Saint-Sever, a généré les mouvements financiers suivants en 2012 :

1.- En dépenses : 365.000 € T.T.C. répartis comme suit :

- 25.000 € T.T.C. pour des études (maîtrise d’oeuvre et géomètre,

- 306.000 € T.T.C. pour des travaux de branchements et dévoiement,

- 6.000 € T.T.C. et 27.000 € T.T.C. pour les frais financiers et la rémunération de la société, cette rémunération étant uniquement proportionnelle aux travaux et aux recettes,

- 1.000 € T.T.C. au titre des frais de gestion.

2.- En recettes

- 822.000 € T.T.C. pour la vente du terrain du secteur « O » à la société SOGEPROM.

II.- Activité de l’année 2013 et au-delà

1.- En dépenses

En 2013, les dépenses sont prévues à hauteur de 209.000 € T.T.C., dont 177.000 € T.T.C. pour la réalisation de travaux de voirie, 24.000 € T.T.C. en frais d’études, 2.000 € T.T.C. au titre des frais financiers et 6.000 € T.T.C. au titre de la rémunération de l’aménageur.

Pour 2014, les frais de gestion liée à la liquidation sont établis à hauteur de 15.000 € T.T.C. et les frais financiers à hauteur de 1.000 € T.T.C.

- En recettes

Le bilan prend en compte l’encaissement d’un crédit de T.V.A. à hauteur de 267.000 € à la fin de l’opération.

Compte tenu des hypothèses prévues dans le compte rendu d’activités révisé, le bilan de la Z.A.C. dégagerait un excédent de 256.000 € T.T.C. à l’issue de l’opération, après encaissement du crédit de T.V.A.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan actualisé de l’année 2012.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.