Délibération 1-2 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76

ACQUISITION DE 35 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 4 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

RUE MALHERBE

SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 procède à l’acquisition, auprès de la société ICADE CAPRI et selon le dispositif de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, de 35 logements situés rue Malherbe à ROUEN.

Cette opération se compose de 31 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et de 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Le plan de financement proposé par l’O.P.H. Habitat 76 pour l’acquisition de ces logements est le suivant :

RESSOURCES

MONTANT

Subvention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.)

181.859,99 €

Subvention A.N.R.U. Foncier

290.100,00 €

Subvention Département

240.000,00 €

Subvention Aides à la pierre

30.000,00 €

Subvention Communauté d’Agglomération

33.000,00 €

Subvention Ville

248.000,00 €

Prêt Logiliance

22.000,00 €

Prêt GIC

36.000,00 €

Prêt Caisse des Dépôts et Consignations

3.220.294,00 €

Fonds propres

1.433.750,61 €

TOTAL .....

5.735.004,60 €

La participation de la Ville de ROUEN correspond à une subvention d’équilibre de 240.000 € accordée par délibération du 8 juillet 2011 et à une subvention de 8.000 € sollicitée pour la création de 4 logements aidés d’intégration.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

En contrepartie de cette aide à la création de logements P.L.A.I. et de la subvention d’équilibre de 240.000 € accordée par délibération du 8 juillet 2011, l’O.P.H. Habitat 76 s’engagerait à affecter 20 % des logements, soit 7 logements financés par un P.L.U.S., par priorité à la Ville de ROUEN et pendant 32 ans à compter de la mise en location.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 8.000 € pour la création, rue Malherbe, de 4 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76

ACQUISITION DE 35 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 4 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

RUE MALHERBE

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du 8 juillet 2011, accordant une subvention d’équilibre de 240.000 € à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 pour l’acquisition de 35 logements au 22 rue Malherbe, à ROUEN,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. Habitat 76 procède à l’acquisition, auprès de la société ICADE CAPRI et selon le dispositif de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, de 35 logements sociaux, dont 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), au 22, rue Malherbe à ROUEN,

- Que l’O.P.H. a obtenu une subvention d’équilibre de 240.000 € pour l’acquisition de ces logements,

- Que l’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 8.000 € pour la création de 4 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement,

- Que le développement du logement P.L.A.I. à ROUEN est une priorité du Programme Local de l’Habitat,

- Qu’en contrepartie de cette aide P.L.A.I. de 8.000 € et de la subvention d’équilibre de 240.000 €, l’O.P.H. Habitat 76 s'engage à affecter 7 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social par priorité absolue à la Ville de ROUEN et pendant 32 ans à compter de la mise en location,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 8.000 € pour la création de 4 logements P.L.A.I. situés au 22, rue Malherbe à ROUEN,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76, permettant de définir les modalités de versement de la subvention et de réservation des 7 logements,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 204182 (autres organismes publics – bâtiments et installations) du budget 2014.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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