Délibération 12-3 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HANDICAP

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE

POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

PRESENTATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 46 modifié par l’article 98 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, dite de modification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, chargée d’établir un rapport annuel.

La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (C.C.A.P.H.) constitue donc une instance consultative composée des membres suivants : élus de la commune, services municipaux et associations de personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le rapport annuel de la C.C.A.P.H. comporte, d’une part, un bilan des actions conduites au titre de l’accessibilité à travers l’ensemble des directions et services municipaux et propose, d’autre part, des axes d’amélioration et des actions à mettre en place sur le territoire de la ville, améliorant la mise en accessibilité de l’existant.

Ce rapport annuel est présenté et structuré de la manière suivante :

- première partie : la politique Handicap : adoption de principes d’organisation transversale des actions,

- deuxième partie : le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- troisième partie : le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap,

- quatrième partie : la vie du citoyen,

- cinquième partie : la Ville et ses agents.

Ce rapport a été présenté et approuvé par la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapés lors de sa réunion plénière en date du 6 juin 2013.

Il vous est donc proposé, pour répondre à l’obligation de présenter un rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées sur la situation en matière de handicap, de prendre acte du contenu de ce document de synthèse.

Enfin, il est rappelé que la Ville de ROUEN souhaite mener une véritable politique en faveur des personnes en situation de handicap, volonté inscrite au plan d’action de son Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète ».

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel 2012 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

HANDICAP

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE

POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

PRESENTATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 46 modifié par l’article 98 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,

CONSIDERANT :

- Que la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées doit établir un rapport annuel dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,

- Que le rapport relatif à l’année 2012 a été présenté et approuvé par la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées lors de sa séance plénière du jeudi 6 juin 2013,

- Que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal,

- Qu’afin de répondre à cette obligation, cette présentation a été effectuée au cours de la présente séance,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte de la présentation du rapport annuel 2012 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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