Délibération 3-3 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT

ACQUISITION DE 65 LOGEMENTS

RUE SAINT-JULIEN

EMPRUNT DE 500.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2012, relative à la garantie communale, à hauteur de 40 %, d’emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Agricole pour un montant total de 7.300.000 €,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) QUEVILLY Habitat a procédé à l’acquisition de 65 logements sociaux situés à l’angle de la rue Saint-Julien et de la rue Chanzy à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat a obtenu de la Ville de ROUEN, par délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2012, la garantie communale, à hauteur de 40 %, d’un ensemble d’emprunts d’un montant total de 7.300.000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Agricole pour financer l’acquisition de ces logements,

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat a sollicité du Crédit Agricole un Prêt Libre complémentaire au Prêt Locatif Social complémentaire de 500.000 €, afin de financer l’opération d’acquisition,

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de ce Prêt Libre complémentaire au Prêt Locatif Social complémentaire,

- Que la Ville de ROUEN a obtenu, conformément à la délibération du 6 avril 2012, la réservation de 20 % du programme de logements, soit 13 logements,

- Qu’il n’y a pas lieu de demander de réservation complémentaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, pour le remboursement d’un Prêt Libre complémentaire au Prêt Locatif Social complémentaire, d’un montant de 500.000 €, contracté auprès du Crédit Agricole, soit une garantie communale de 200.000 €,

2.- constate que cet emprunt est un prêt complémentaire destiné à financer l’acquisition de 18 des 65 logements sociaux à l’angle de la rue Saint-Julien et de la rue Chanzy à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Locatif Social :

- montant du prêt : 500.000 €,

- montant de la garantie municipale : 200.000 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- échéances : trimestrielles,

- différé d’amortissement : non,

- taux annuel d’intérêt fixe : 3,72 %,

- frais de dossier : 350 €.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt. La délibération du 6 avril 2012 ayant déjà prévu de réserver 20 % des logements au contingent de la Ville de ROUEN, soit 13 logements, il n’y a pas lieu de solliciter de contrepartie supplémentaire.

3.- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires, frais et accessoires, qu’il aurait encourus, la Ville de ROUEN, en qualité de caution solidaire, s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Tout paiement effectué par la Ville de ROUEN en qualité de caution solidaire, et dans la limite maximum de la somme de 200.000 €, diminuera définitivement et à due concurrence, le montant global de son engagement de sorte qu’elle ne sera plus tenue que pour une somme égale au montant initial de sa caution, diminué du (des) règlement(s) partiel(s) effectués(s).

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt susdit et au‑delà de cette durée en cas de situation de retard constatée au jour de l’échéance finale dudit prêt à la suite d’une défaillance de l’emprunteur, à libérer, en cas de besoin, dans le délai maximum de trois mois à dater de l’appel en paiement du Crédit Agricole notifié par lettre missive, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt, jusqu’à ce que les sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires dans la limite de 200.000 € soient intégralement remboursées,

5.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie de l’emprunt,

6.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,