Délibération 3-4 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. FOYER DU TOIT FAMILIAL

CONSTRUCTION DE 80 LOGEMENTS

RUE HENRI II PLANTAGENET

REAMENAGEMENT DES CONTRATS DE PRET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Foyer du Toit Familial sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle autorise le réaménagement de deux prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer le projet de construction de 80 logements rue Henri II de Plantagenêt à ROUEN et pour lesquels elle avait apporté sa garantie à hauteur de 100 % par délibérations des 1er juillet 2005 et 16 décembre 2005,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de réitérer la garantie accordée par la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial, pour le remboursement de deux prêts contractés auprès de la caisse des Dépôts et Consignations et réaménagés selon les caractéristiques suivantes :

Le premier prêt est un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) ayant fait l’objet d’une garantie communale par délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2005.

Les caractéristiques du prêt, d’un montant de 2.182.000 €, étaient les suivantes :

- garantie communale : 100 %,

- échéances : annuelles,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 35 ans,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

La S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial a obtenu l’accord de la C.D.C. pour un réaménagement de ce prêt dans les conditions suivantes :

- garantie communale : 100 %,

- montants réaménagés : 2.018.005,02 €,

- durée de remboursement : 30 ans,

- date de première échéance : 1er janvier 2014,

- périodicité des échéances : annuelle,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,30 %,

- nature du taux ou index : Livret A,

- marge fixe sur index : 1,05 %,

- règle de révision : simple révisabilité,

- taux annuel de progressivité des échéances : 0 %,

- amortissement spécifique : ajustable,

- taux de construction : 3,25 %.

Le deuxième prêt est un Prêt Locatif Social (P.L.S.) ayant fait l’objet d’une garantie communale par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2005.

Les caractéristiques du prêt, d’un montant de 250.000 € étaient les suivantes :

- garantie communale : 100 %,

- échéances : annuelles,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,50 %,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

- durée de la période d’amortissement : 30 ans,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A,

La S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial a obtenu l’accord de la C.D.C. pour un réaménagement de ce prêt dans les conditions suivantes :

- garantie communale : 100 %,

- montants réaménagés : 227.083,92 €,

- durée de remboursement : 26 ans,

- date de première échéance : 25 janvier 2014,

- périodicité des échéances : annuelle,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,70 %,

- nature du taux ou index : Livret A,

- marge fixe sur index : 1,45 %,

- règle de révision : simple révisabilité,

- taux annuel de progressivité des échéances : 0 %,

- amortissement spécifique : ajustable,

- taux de construction : 3,60 %.

2.- constate que, concernant les prêts à taux révisable indexés sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement ; s’agissant des prêts à durée ajustable, la durée de remboursement du prêt indiquée est susceptible d’être réduite ou allongée en fonction des révisions consécutives du taux d’intérêt, sans pouvoir excéder de plus ou moins cinq années cette durée centrale.

Pour chacun de ces prêts, le taux de construction et le taux de progression de l’échéance de référence fixé permettent de calculer un échéancier de référence à partir duquel les échéances effectivement dues sont déduites de la manière suivante : la part d’intérêts est calculée sur la base du taux d’intérêt actuariel révisé et la part d’amortissement est calculée par différence entre la part d’intérêts et le montant de l’échéance de référence préalablement arrêté. Au cas où la part d’intérêts calculée serait supérieure au montant de l’échéance de référence, la totalité des intérêts est due.

L’échéancier de référence est initialement calculé à partir du taux de construction, du taux de progression de l’échéance de référence et sur la base de la durée centrale. De manière à conserver la stabilité de l’échéancier de référence, la durée de remboursement du prêt est ajustée dans les limites précisées ci-dessus. Dès lors que les limites maximale ou minimale autorisées par rapport à la durée centrale ont été atteintes, l’échéancier de référence est recalculé avec un taux de construction égal au taux d’intérêt actuariel révisé applicable, sur la base de la durée de remboursement résiduelle du prêt, le taux de progression de l’échéance de référence restant inchangé.

3.- constate qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursements anticipés) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de ROUEN s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts à compter de la date d’effet du réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

4.- s’engage, pendant toute la durée des prêts réaménagés, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts,

5.- autorise M. le Maire à signer les contrats de compactage et les avenants de réaménagement à intervenir entre la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial et la Caisse des Dépôts et Consignations,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,