Délibération 0-11 du Vendredi 11 octobre 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SITE ALLORGE
DECLASSEMENT
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire du stade Louis Allorge, situé sur le territoire communal du GRAND-QUEVILLY, avenue des Canadiens, et développant une superficie totale de 55.912 m².
Cet équipement sportif est cadastré en section AP n° 303 pour 52.065 m² et en section AO n° 293 et 343 pour respectivement 3.061 m² et 786 m².
La Ville du GRAND-QUEVILLY a fait part en 2009 à la Ville de ROUEN de son souhait de réaménager le site du stade Louis Allorge, afin d'y permettre la construction d'un programme immobilier.
La mise en oeuvre de ce projet urbain rend toutefois nécessaire l'aménagement par la Ville de ROUEN de deux terrains de sport synthétiques, afin de restituer l'offre sportive actuellement assurée par le stade Louis Allorge.
Le coût d'opération prévisionnel de ces deux terrains avait été chiffré à 2.000.000 € T.T.C. au total (soit 1.000.000 € T.T.C. l'unité).
En regard de cette estimation, le prix de vente du site Allorge à la Ville du GRAND‑QUEVILLY a été fixé à 2.000.000 € Hors taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), afin notamment de permettre la compensation des travaux supportés par la Ville de ROUEN.
Un premier terrain de sport a ainsi été livré au printemps 2011 sur le site dit « de l'annexe Diochon », au PETIT-QUEVILLY. Le second terrain a été livré fin septembre sur le même site.
Les activités sportives initialement accueillies sur le stade Louis Allorge ont d'ores et déjà été transférées sur le terrain de l'annexe Diochon. Le stade Louis Allorge a donc cessé d'être affecté à tout service public municipal ou à l'usage direct du public depuis le 1er juillet 2013.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater que le stade Louis Allorge, cadastré en section AP sous le numéro 303 et en section AO sous les numéros 293 et 343 n'est plus affecté ni à un service public communal, ni à l'usage direct du public depuis le 1er juillet 2013,
2.- prononcer en conséquence le déclassement de cet ensemble immobilier du domaine public communal,
3.- autoriser la cession des parcelles AP 303, AO 293 et 343 à l'Etablissement Public Foncier de Normandie, intervenant pour le compte de la commune du GRAND-QUEVILLY, au prix de 2.000.000 € H.T./H.D.,
4.- autoriser M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SITE ALLORGE
DECLASSEMENT
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’estimation de France Domaine,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire du stade Louis Allorge, situé sur le territoire communal du GRAND-QUEVILLY et cadastré en section AP 303 pour 52.065 m² et AO 293 et 343 pour respectivement 3.061 m² et 786 m²,
- Que la Ville du GRAND-QUEVILLY a manifesté son souhait de se porter acquéreur de cet ensemble immobilier dans le cadre d'un aménagement urbain,
- Que la Ville de ROUEN a décidé l'aménagement de deux terrains synthétiques afin de rétablir l'offre sportive initialement assurée par le stade Louis Allorge et que l'ensemble des activités sportives qui y étaient accueillies ont d'ores et déjà été transférées sur d'autres sites,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate que le stade Louis Allorge, cadastré en section AP sous le numéro 303 et en section AO sous les numéros 293 et 343, n'est plus affecté ni à un service public communal, ni à l'usage direct du public depuis le 1er juillet 2013,
2.- prononce en conséquence le déclassement de cet ensemble immobilier du domaine public communal,
3.- autorise la cession des parcelles AP 303, AO 293 et 343 à l'Etablissement Public Foncier de Normandie, intervenant pour le compte de la commune du GRAND-QUEVILLY, au prix de 2.000.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),
4.- autorise M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir,
5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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