Délibération 0-13 du Vendredi 11 octobre 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RESIDENCE PARC JOUVENET
LOCAL ET PLACES DE STATIONNEMENT
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par un acte en date du 10 août 2006, la Ville de ROUEN a acquis de la société SBC FUND ROUEN un local destiné à accueillir une maison de quartier ainsi que 12 places de stationnement au sein de la résidence Parc Jouvenet, située au 16, rue du Champ du Pardon et cadastrée en section CS n° 12.
La configuration des lieux et l’absence de visibilité depuis le domaine public ont conduit à l’abandon du projet de maison de quartier et il été décidé de procéder à la mise en vente du local et des places de stationnement appartenant à la Ville.
Six emplacements ont trouvé acquéreurs depuis lors.
La commercialisation du local (correspondant au lot n° 101 de la copropriété) et des 6 emplacements restants (correspondant aux lots n° 505, 507, 508, 510, 511 et 512) a été confiée au notaire de la Ville, Maître ASSAUD.
Une offre d’acquisition a été réceptionnée par celui-ci, à hauteur de 312.000 € net vendeur, sans condition suspensive d’obtention de prêt.
Cette offre est inférieure à l’estimation de France Domaine. Néanmoins, compte tenu des difficultés rencontrées pour commercialiser le local, du fait de sa situation en rez-de-chaussée et des travaux importants à réaliser pour sa transformation en habitation, il est apparu souhaitable de saisir cette opportunité.
Les acquéreurs envisagent la création de 5 lots à usage d’habitation.
Le changement de destination du lot 101 en local à usage d’habitation a fait l’objet d’un vote favorable des copropriétaires réunis en assemblée générale le 30 juin 2010.
Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession du local correspondant au lot n° 101 de la copropriété de la résidence Parc Jouvenet, ainsi que de 6 places de stationnement, correspondant aux lots n° 505, 507, 508, 510, 511 et 512 de la copropriété, au profit de la S.A.R.L. IMMODEL, représentée par M. DELOFFRE,
2. préciser que cette cession interviendra pour un prix de 312.000 € net vendeur,
3.- autoriser M. le Maire à signer l'acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RESIDENCE PARC JOUVENET
LOCAL ET PLACES DE STATIONNEMENT
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’avis de France Domaine n° 2013 540 V 0766 2009 en date du 26 septembre 2013,
- La décision de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence Parc Jouvenet en date du 30 juin 2010,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un local initialement destiné à accueillir une maison de quartier ainsi que de 12 places de stationnement au sein de la résidence Parc Jouvenet, située 16, rue du Champ du Pardon et cadastrée en section CS n° 12,
- Que le projet de maison de quartier ayant été abandonné, il a été décidé de procéder à la cession du local avec 6 places de stationnement, l’ensemble relevant du domaine privé de la Ville de ROUEN,
- Qu’une offre d’acquisition pour transformation en 5 lots d’habitation moyennant un prix de 312.000 € net vendeur a été réceptionnée par le notaire de la Ville, Maître ASSAUD, en charge de la commercialisation,
- Que, bien qu’elle soit inférieure à l’estimation de France Domaine, il paraît opportun de saisir cette opportunité compte tenu des difficultés de commercialisation du local, du fait de sa situation en rez-de-chaussée et des travaux importants à réaliser pour sa transformation en local d’habitation,
- Que la transformation du local en 5 lots d’habitation est rendue possible par le vote favorable de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 30 juin 2010,
- Que le lot n° 101 et les places de stationnement attenantes (lots 505, 507, 508, 510, 511 et 512) n'ont jamais été affectés à un service public ou à l'usage direct du public et relèvent donc du domaine privé de la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la cession du local correspondant au lot numéro 101 de la copropriété de la résidence Parc Jouvenet, ainsi que de 6 places de stationnement correspondant aux lots n° 505, 507, 508, 510, 511 et 512 de la copropriété, au profit de la S.A.R.L. IMMODEL, représentée par M. DELOFFRE,
2.- précise que cette cession interviendra pour un prix de 312.000 € net vendeur,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 0-13ann.pdf | 431.39 Ko |