Délibération 0-16 du Vendredi 11 octobre 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ESPACE DES MAREGRAPHES
HANGAR 9
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
VILLE DE ROUEN / GRAND PORT MARITIME DE ROUEN
RESILIATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date du 1er octobre 2010, vous avez approuvé la signature d’une convention d’occupation temporaire (C.O.T.) constitutive de droits réels, portant sur une dépendance du domaine public portuaire correspondant à l’emprise du hangar n° 9.
Cette convention a été signée par la Ville de ROUEN et le Grand Port Maritime de ROUEN (G.P.M.R.) le 19 juillet 2011 et a donné lieu au versement par la Ville d’une indemnité d’un montant de 300.000 €.
Le projet d’implantation d’un équipement municipal sur le site du hangar 9 n’étant toutefois plus d’actualité, la Ville de ROUEN et le G.P.M.R. ont convenu de l’opportunité de procéder à la résiliation de la C.O.T. du 19 juillet 2011.
Cette résiliation donnera lieu au remboursement par le G.P.M.R. de l’indemnité de 300.000 € versée par la Ville au titre de la C.O.T.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire conclue le 19 juillet 2011 et ayant pour objet l’emprise du hangar 9,
2.- préciser que cette résiliation entraînera le remboursement au profit de la Ville de ROUEN de l’indemnité de 300.000 € versée par cette dernière au titre de la C.O.T.,
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ESPACE DES MAREGRAPHES
HANGAR 9
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
VILLE DE ROUEN / GRAND PORT MARITIME DE ROUEN
RESILIATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2010,
- La convention d’occupation temporaire du 19 juillet 2011 et notamment son article 15,
CONSIDERANT :
- Qu’une convention d’occupation temporaire (C.O.T.) du domaine public portuaire constitutive de droits réels a été conclue le 19 juillet 2011 au profit de la Ville de ROUEN,
- Que cette C.O.T. porte sur une dépendance du domaine public portuaire correspondant à l’emprise du hangar 9 et était destinée à permettre la réalisation d’un équipement public municipal sur cet emplacement,
- Que cet équipement public n’est plus d’actualité et qu’il convient, en accord avec le Grand Port Maritime de ROUEN (G.P.M.R.), de procéder à la résiliation de la C.O.T.,
- Que cette résiliation donnera lieu au remboursement par le G.P.M.R. de l’indemnité de 300.000 € versée par la Ville de ROUEN lors de la signature de la C.O.T.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la résiliation amiable de la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire conclue le 19 juillet 2011 et ayant pour objet l’emprise du hangar 9,
2.- précise que cette résiliation entraînera le remboursement au profit de la Ville de ROUEN de l’indemnité de 300.000 € versée par cette dernière au titre de la C.O.T.,
3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,