Délibération 0-3 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2012, vous avez prescrit une modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN.

Cette nouvelle modification consiste en premier lieu à prendre en compte le décret 2012-290 du 29 février 2012, portant réforme des documents d’urbanisme, en vue d’apporter plusieurs précisions au P.L.U. de ROUEN, en application de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

Il s’agit en effet de préciser le contenu du règlement et du rapport de présentation concernant notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers, et de compléter le règlement écrit afin d’intégrer les nouvelles dispositions législatives issues de la loi Grenelle II.

En outre, plusieurs dispositions méritent d’être modifiées au sein du règlement écrit, concernant essentiellement la règle de mixité sociale dans l’habitat ainsi que l’article 10 relatif aux hauteurs.

Au sein des orientations d’aménagement et de programmation, le schéma d’aménagement des quartiers Ouest doit être amendé pour préciser de nouvelles prescriptions urbaines pour l’îlot Nétien situé face au Palais des Sports.

Le document graphique doit par ailleurs faire l’objet de plusieurs modifications concernant les limites de plusieurs secteurs : secteurs de la place de la Cité Jeanne d’Arc, de la rue de Sotteville et de la rue de Bapeaume.

Enfin, il s’agit de procéder à divers aménagements du document d’urbanisme, portant sur des améliorations formelles du règlement écrit ou la rectification d’erreurs mineures.

Dans le cadre de cette procédure de modification du P.L.U., une enquête publique a été organisée du 24 juin au 26 juillet 2013, afin de recueillir l’avis du public.

A l’issue de l’enquête publique, 10 observations écrites et 10 courriers ont été recensés par le commissaire–enquêteur. La modification du secteur réglementaire de la place de la Cité Jeanne d’Arc a recueilli la majorité des observations formulées (8) et des courriers reçus (7) au cours de l’enquête, tous témoignant de la satisfaction de leur auteur en faveur du classement proposé.

Un courrier de la société MATMUT a également été adressé au cours de l’enquête en vue d’attirer l’attention sur la situation d’un terrain sur lequel la société porte un projet immobilier rendu très difficilement réalisable car situé à cheval sur deux secteurs réglementaires différents.

Le terrain concerné, situé 27A, rue de Sotteville et destiné à la réalisation de logements de fonction, s’avère en effet coupé en deux par la limite entre la zone UA (Ville mixte) et la zone UB (Habitat). Ces deux zones étant soumises à des règles d’urbanisme différentes en matière de hauteur ou d’emprise au sol, notamment, et le terrain étant de petite dimension, la réalisation du projet est ainsi rendue impossible.

C’est pourquoi, comme l’autorise l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme et comme le recommande le rapport du commissaire–enquêteur, le projet de P.L.U. sera modifié pour rectifier la limite du secteur « UAa – Tissu urbain continu », en vue d’y intégrer la totalité du terrain situé 27A, rue de Sotteville.

En vue de répondre à ce genre de situation problématique, une précision sera également apportée à l’article 10 du règlement écrit, en vue de préciser la règle qu’il conviendra d’appliquer en matière de hauteur, au cas où des dispositions divergentes s’appliquent sur un même terrain.

Les autres observations formulées au cours de l’enquête publique renvoyaient à des considérations générales sur l’urbanisme communal, sans rapport direct avec l’objet de la modification proposée.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à la Ville de ROUEN le 22 août 2013.

Le commissaire–enquêteur a exprimé dans ses conclusions un avis favorable à la modification du P.L.U.

Un exemplaire intégral du dossier de modification et du projet de P.L.U. modifié a été transmis au responsable de chacun des groupes du Conseil Municipal. Ces mêmes documents sont tenus à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Enfin, il est rappelé que le P.L.U. constitue un cadre structurant de l’Agenda 21 de la Ville, « Ma ville, c’est ma planète » dans ses trois dimensions sociale, environnementale et économique.

Sur la base de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.