Délibération 0-4 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2012

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement. Ce traité a été notifié le 27 juillet 2006.

Conformément à l'article 17 du traité de concession d’aménagement signé le 18 juillet 2006 et à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les missions de R.S.A. définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation des acquisitions, études, travaux et cessions concourant à aménager un quartier où cohabitent logements, activités tertiaires et autres activités économiques. La durée de la concession est fixée à quinze ans.

Par délibération du 6 juillet 2012, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu d'activités 2011 dressé par R.S.A. au titre du traité de concession d’aménagement relatif à la Z.A.C. Luciline, qui maintenait la participation prévisionnelle de la Ville à 27.990.010 € T.T.C.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le compte rendu annuel de l’année 2012.

I.- Bilan de l’activité 2012

L’année 2012 a été caractérisée par l’entrée en phase opérationnelle de la Z.A.C., avec, en particulier :

- le démarrage des travaux d'aménagement des espaces publics de la première phase de la Z.A.C.,

- l'organisation d'un concours d'architecture par les deux promoteurs lauréats des îlots F et G et la mise au point des permis de construire de ces opérations immobilières,

- le suivi des projets architecturaux pour la construction des îlots A, B, F et G,

- le choix du délégataire dans le cadre de la procédure de délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur dans le quartier de la Luciline, désormais hors convention publique d’aménagement.

II.- Perspectives 2013-2014

Les années 2013-2014 seront consacrées à :

- la poursuite des travaux d'aménagement des espaces publics de la première phase de la Z.A.C., parallèlement aux travaux de construction des immeubles des lots A1/A3 et A2,

- au suivi des permis de construire des immeubles des lots B, F et G,

- au lancement, enfin, des études de la seconde phase d'aménagement des espaces publics de la première phase de la Z.A.C.,

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce septième C.R.A.C.L., le bilan financier global de l'opération évolue de 55.361.850 € T.T.C. à 54.900.860 € T.T.C., soit une diminution de 460.990 €. Cette diminution est liée principalement à l’annulation des travaux de création de la première phase du réseau de géothermie, initialement mis à la charge de ROUEN Seine Aménagement, et finalement confiée au délégataire de ce réseau.

Les recettes de l'opération passent de 52.897.858 € T.T.C. à 52.403.912 € T.T.C., soit une diminution de 493.946 € T.T.C. Cette baisse de recettes correspond principalement à l’annulation du remboursement des travaux et études liés au réseau de géothermie, initialement prévus par ROUEN Seine Aménagement.

La participation de la Ville reste inchangée à 27.990.010 € T.T.C.

L'échéancier des versements de la Ville à R.S.A. s'établit comme suit :

- déjà versé ........ 5.500.000 € T.T.C.

- 2012 .............. 1.500.000 € T.T.C.

- 2013 .............. 1.500.000 € T.T.C.

- 2014 .............. 2.000.000 € T.T.C.

- au-delà ........... 17.490.010 € T.T.C.

soit ................ 27.990.010 € T.T.C.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le compte rendu d’activités 2012 maintenant la participation de la Ville à 27.990.010 € T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.