Délibération 0-8 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUE DE LA MOTTE

DECLASSEMENT

CESSION

ACQUISITION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2012, vous avez approuvé le projet d’aménagement du site dit « UNIVAR » et de la frange Sud de la rue de la Motte.

Pour mémoire, ce projet, développé par les sociétés STONICS et LOGIH, prévoit :

- un programme de 90 logements (dont 62 logements sociaux) implantés pour partie sur le territoire de ROUEN et pour partie sur celui du PETIT-QUEVILLY,

- un programme hôtelier de 90 chambres,

- 2.105 m² de surface commerciale,

- 197 places de stationnement.

Il s’accompagne de l’aménagement par la Ville de ROUEN d’un terrain d’entraînement en extension du stade Mermoz.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce projet, le Conseil Municipal a également approuvé :

- l’achat par la Ville de ROUEN auprès des sociétés STONICS et LOGIH d’une emprise de l’ordre de 7.935 m², à détacher du terrain UNIVAR, pour un prix forfaitaire de 1.050.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), étant précisé que cette emprise doit être livrée dans un état environnemental compatible avec l’aménagement d’un terrain de sport et après réalisation par les sociétés STONICS et LOGIH des ouvrages de soutènement,

- la cession par la Ville aux sociétés STONICS et LOGIH, après déclassement du domaine public communal, d’une emprise à bâtir de l’ordre de 1.270 m², à détacher de la parcelle cadastrée en section IV sous le n° 3, pour un prix de 1.002.060 € H.T./H.D.,

- l’acquisition par la Ville, en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), d’un lot de volume de l’ordre de 200 m², à usage de « local sportif », pour un prix de 250.000 € H.T./H.D.

S’agissant du terrain à acquérir par la Ville de ROUEN pour l’aménagement d’une terrain de sport, et afin de garantir la livraison dudit terrain dans un état compatible, du point de vue environnemental, avec cette destination et exempt de tout surcoût environnemental, les sociétés STONICS et LOGIH se proposent d’assurer sous leur maîtrise d’ouvrage, avant cession à la Ville, les travaux de terrassement et d’enlèvement des terres impactées en installation de stockage de déchets non dangereux (I.S.D.N.D).

Ces sociétés prendraient ainsi à leur charge les coûts afférents à l’enlèvement des terres impactées ; les coûts afférents aux travaux de terrassement, hors gestion des terres impactées, soit 50.000 € H.T., seraient quant à eux répercutés sur le prix de cession du terrain à la Ville.

Dans la mesure où les coûts d’enlèvement des terres impactées sont désormais connus, cette solution apparaît techniquement préférable à celle initialement envisagée (réalisation des terrassements et travaux de dépollution après acquisition du terrain par la Ville et refacturation des éventuels surcoûts environnementaux aux sociétés STONICS et LOGIH), étant précisé que les travaux de terrassement et d’enlèvement des terres impactées sont indissociables les uns des autres.

Par ailleurs, il est apparu que, postérieurement à la désaffectation et au déclassement du domaine public de l’emprise à détacher de la parcelle IV n° 3, prononcés à l’occasion du Conseil Municipal du 12 octobre 2012, ce terrain a continué, de fait, à être ponctuellement utilisé par les membres du Stade Rouennais.

Cette circonstance a eu pour effet de conférer de nouveau à l’emprise en cause la qualité de dépendance du domaine public communal.

L’aménagement d’un club-house provisoire au Nord du stade Mermoz a eu pour effet depuis cette date de mettre fin à toute forme d’utilisation de l’emprise à céder aux sociétés STONICS et LOGIH. La désaffectation définitive de cette emprise a par ailleurs été constatée aux termes d’un procès-verbal dressé par la S.C.P. Nicolas SAVOYE et Philippe OLLAGNIER, huissiers de justice.

Il convient en conséquence de renouveler le déclassement de cette emprise du domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’achat par la Ville de ROUEN, auprès des sociétés STONICS et LOGIH, d’une emprise de l’ordre de 7.935 m², pour un prix de 1.100.000 € H.T./H.D.,

2.- préciser que cette emprise, destinée à l’aménagement d’un terrain de sport, devra être livrée à la Ville dans un état environnemental compatible avec cette destination, après réalisation des ouvrages de soutènement et des travaux de terrassement (selon cote altimétrique fournie par la Ville de ROUEN), ceci constituant une condition essentielle et déterminante de l’acquisition de ladite emprise par la Ville de ROUEN,

3.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal de l’emprise de l’ordre de 1.270 m² à détacher de la parcelle cadastrée IV n° 3,

4.- approuver la cession de cette emprise au profit des sociétés STONICS et LOGIH, pour un prix de 180 € H.T./H.D. le m² de plancher, soit 1.002.060 € H.T./H.D.,

5.- préciser que la présente délibération vient compléter la délibération du 12 octobre 2012, dont les termes demeurent inchangés pour le surplus,

6.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.