Délibération 1-7 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

PROTOCOLE D’AIDE AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE

AVENANT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 février 2006, autorisant le Maire de ROUEN à signer le protocole de rétablissement de l’équilibre financier de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.),

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2013, relative à l’étalement de la participation de la Ville à la C.G.L.L.S.,

- Le protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la C.G.L.L.S.,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2013, autorisant le Maire à participer à la mise au point d’un avenant au protocole C.G.L.L.S., prévoyant la participation de la Ville à hauteur de 5.000.000 € sur cinq ans entre 2014 et 2018,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat a bénéficié d’un programme d’aide au rétablissement de l’équilibre financier dans le cadre d’une convention passée en 2006 avec la C.G.L.L.S.,

- Qu’un nouveau Plan Stratégique de Patrimoine a été élaboré par l’O.P.H. ROUEN Habitat, prévoyant la démolition, le réaménagement et la reconstruction des ensembles Pépinières et Rondeaux, construits selon le même procédé constructif que les immeubles Lods de la Grand’Mare,

- Que cette nouvelle programmation a été rendue nécessaire par l’état de vétusté de ce parc et par l’impossibilité de le restaurer à un coût raisonnable et selon un procédé garantissant une mise en sécurité complète quant au risque incendie,

- Que le traitement des ensembles Rondeaux et Pépinières fait apparaître un bilan d’aménagement de 22.347.000 €,

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat ne peut en assumer seul la charge,

- Que la C.G.L.L.S. a accepté de soutenir l’O.P.H. ROUEN Habitat en validant le principe d’un avenant au protocole susvisé, prévoyant une participation de l’organisme à hauteur de 5.000.000 € sur cinq ans entre 2014 et 2018,

- Que cette participation est conditionnée par la participation à sommes égales de la Ville de ROUEN,

- Que le Conseil Municipal a approuvé la participation de la Ville à hauteur de 5.000.000 € sur cinq ans entre 2014 et 2018,

- Que le Conseil Municipal a autorisé le Maire à participer à la mise au point d’un avenant au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre financier de l’O.P.H. ROUEN Habitat,

- Que le projet d’avenant au protocole prévoit que la Ville de ROUEN s’engage à financer les opérations patrimoniales en accordant à l’O.P.H. ROUEN Habitat des subventions pour la démolition‑reconstruction, pour un montant de 5.000.000 €, conformément à la délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2013,

- Que le projet d’avenant au protocole prévoit en outre que la Ville de ROUEN s’engage à verser annuellement à l’O.P.H. ROUEN Habitat une aide de 275.557 € de 2013 à 2022, correspondant à un étalement sur dix ans de la subvention annuelle de 1.140.000 € prévue pour 2012 et 2013, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2013 approuvant la modification des modalités de versement de la subvention de la Ville de ROUEN à l’O.P.H. ROUEN Habitat, dans le cadre du protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat,

- Que le projet d’avenant au protocole prévoit enfin que la Ville de ROUEN s’engage à financer les opérations patrimoniales en accordant à l’O.P.H. ROUEN Habitat des subventions sur des opérations identifiées, pour un montant de 148.000 € correspondant à une aide à la création de logements très sociaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,