Délibération 1-8 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 140 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 26 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

ILOTS RAMEAU 2 ET 3

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012, autorisant le Maire à signer le protocole relatif au patrimoine des 360 logements dits « Les Lods », situés dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN et propriété de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2013, autorisant le Maire à signer la convention financière en découlant,

- Le protocole en date du 10 juillet 2012, relatif au patrimoine des 360 logements dits « Les Lods » situés dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine procède à la reconstruction sur site de 140 des 280 logements dits « Les Lods » dont la démolition a été décidée,

- Que, sur ces 140 logements, 114 sont financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 26 par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN, conformément à la convention financière relative au patrimoine des 360 logements dits « Les Lods » situés dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN, une subvention de 752.000 € en substitution des aides du Programme Local de l’Habitat et une aide de 42.000 € en application des règles communales de financement des logements P.L.A.I., dans la limite du programme global,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine une subvention de 752.000 €, en substitution des aides du Programme Local de l’Habitat, pour la création de 140 logements sociaux dans les îlots Rameau 2 et Rameau 3, comprenant 114 logements P.L.U.S. et 26 P.L.A.I., situés quartier de la Grand’Mare à ROUEN,

2.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine une subvention de 42.000 € pour la création de logements P.L.A.I., dans la limite de 15 % du programme global, soit une subvention des 21 premiers logements P.L.A.I. à hauteur de 2.000 € par logement,

3.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, permettant de définir les modalités de versement de la subvention d'équipement et son étalement dans le temps sur plusieurs exercices budgétaires,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 20422 (autres organismes de droit privé – bâtiments et installations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,