Délibération 11-4 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

DELIVRANCE DES PERMISSIONS DE VOIRIE ET

ETABLISSEMENT DE CONVENTIONS AVEC LES OPERATEURS

REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ET DE LOCATION D’OUVRAGES

TARIFS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-2,

- Le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.33-1, L.33-2, L.45-1, L.45-9, L.47 et L.48, ainsi que les articles R.20-51, R.20-52, R.20-53 et R.20-54,

- Le Gode Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2321-4,

- La loi 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,

- La loi 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle,

- Le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, fixant les tarifs annuels maximum d’occupation des domaines publics routier et non routier,

- La convention-cadre relative aux conditions de transfert, d'usage et d'entretien des réseaux de télécommunications ouverts au public, conclue le 24 octobre 2005 avec la Communauté de l'Agglomération Rouennaise,

CONSIDERANT :

- Que, de 1998 à 2009, les autorisations d’exploiter un réseau de communications électroniques étaient délivrées au niveau national par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (A.C.E.R.P.) sous la forme de licences valables pendant quinze ans,

- Qu’au régime de licence défini ci-dessus, a désormais succédé un régime déclaratif simplifié introduit par la loi du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle,

- Qu’il est maintenant nécessaire de fixer la durée d’autorisation de l’occupation du domaine public routier ou non routier de la Ville par les opérateurs de télécommunications,

- Qu’il est nécessaire de fixer le montant soit des redevances annuelles pour le domaine public routier communal et pour le domaine public non routier communal, soit des tarifs de locations de fourreaux ou de fibres optiques propriétés de la Ville, ainsi que leurs modalités de révision,

- Que la Ville peut avoir intérêt, dans le cas d’une demande d’occupation, de conclure avec le pétitionnaire une convention prévoyant que des fourreaux et chambres de tirage seront posés pour le compte de la Ville, l’investissement étant partagé entre les parties et le montant de la redevance étant alors fixé en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tirera le permissionnaire en tenant compte de l’intérêt de l’investissement pour la Ville,

- Qu’au titre de leur mission de service public et en application des principes de réciprocité avec la Ville, il y a lieu de prévoir l’exonération de toute redevance d’occupation du domaine public et de droit de passage dans les infrastructures (fourreaux, chambres de tirage) propriétés de la Ville pour :

. la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) avec laquelle une convention a été signée en octobre 2005 dans le cadre du transfert de compétences pour les réseaux de télécommunications haut débit ouverts au public, prévoyant le principe de gratuité et de réciprocité avec la Ville,

- le Centre de Ressources Informatiques de Haute-Normandie (C.R.I.H.A.N.), association à but non lucratif créée fin 1991 à l’initiative de la Région Haute-Normandie et qui oeuvre pour permettre aux organismes publics de la région de développer des activités d’enseignement, de recherche et de développement basées sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- abroge la délibération du 15 décembre 2006 et son annexe tarifaire,

2.- autorise M. le Maire à délivrer les permissions de voirie d’une durée de quinze ans avec une échéance arrondie à la fin du dernier mois pour les ouvrages de télécommunications à établir sur le domaine public routier communal,

3.- autorise M. le Maire à signer les conventions d'occupation du domaine public non routier de la Ville pour les ouvrages de télécommunications demandés par les opérateurs jusqu’au terme d’une durée de quinze ans avec une échéance arrondie à la fin du dernier mois,

4.- adopte, tels que précisés dans l’annexe ci-jointe, le tarif et les modalités de révision des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier pour les ouvrages et réseaux de télécommunications et de location des artères de télécommunications et des fibres optiques propriété de la Ville (voir annexe), dont la révision se fera au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics selon la formule paramétrique précisée dans cette même annexe,

5.- autorise M. le Maire à signer avec tout opérateur de télécommunications sollicitant l’autorisation de construire une nouvelle artère toute convention prévoyant que l’investissement sera partagé entre les parties et fixant des redevances dont les montants seront établis en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tirera le permissionnaire,

6.- décide l’exonération de toute redevance d’occupation du domaine public et de droit de passage dans les fourreaux et chambres de tirage, propriétés de la Ville, pour la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) et le Centre de Ressources Informatiques de Haute-Normandie (C.R.I.H.A.N.),

7.- précise que les recettes résultant de l’application des tarifs seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70323 (redevances d’occupation du domaine public communal) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,