Délibération 12-2 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PREVOYANCE SANTE COMPLEMENTAIRE

MODALITES DE PARTICIPATION

MODIFICATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2,

- Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- La délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2013, relative aux modalités de participation de la Ville à la protection sociale complémentaire de ses agents,

- La procédure de désignation d’un opérateur dans le cadre de la  convention de participation pour le risque « Prévoyance », après mise en concurrence des offres opérée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (C.D.G.76),

- La convention de participation en date du 1er octobre 2013, intervenue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (C.D.G. 76) et la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.),

- L’avis du Comité Technique Paritaire, en date du 1er octobre 2013,

- Le règlement relatif à la protection sociale complémentaire, fixant les modalités de participation de la Ville à la protection sociale complémentaire,

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, dans le respect des dispositions du décret susvisé,

- Que l’option retenue pour le risque « Prévoyance » est un conventionnement mutualisé dans le cadre de la convention de participation mise en place par le C.D.G. 76 avec la Mutuelle Nationale Territoriale, à l’issue de la mise en concurrence pour laquelle la Ville de ROUEN lui a donné mandat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer les documents relatifs au conventionnement du risque « Prévoyance », dans le cadre de la convention de participation signée entre le C.D.G. 76 et la M.N.T.,

2.- approuve le choix de participation de la Ville à la protection sociale complémentaire des agents de la Ville, notamment pour le risque « Prévoyance », défini par le règlement modifié joint en annexe,

3.- autorise le versement de cette participation, à compter du 1er janvier 2014 et dans la limite des crédits budgétaires inscrits.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,