Délibération 3-10 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REHABILITATION DE 538 LOGEMENTS

EMPRUNT DE 613.120 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logiseine procède à la réhabilitation des 538 logements locatifs sociaux qui composent les groupes Wagner, Verdi, Trianon, Chevalier, Pélissier, Porte des Champs, Molière, Stanislas Girardin, Estouteville et Théophile Meunier à ROUEN.

Le plan de financement global de l’opération prévoit de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) à hauteur de 613.120 €.

La S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 40 %.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- montant du prêt : 613.120 €,

- montant de la garantie communale : 245.248 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- durée de la période de préfinancement : sans objet,

- durée de la période d’amortissement : 20 ans,

- dont durée du différé d’amortissement : 0,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A + 60 points de base,

- révision du taux d’intérêt : à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0,

- profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés,

- modalité de révision : double révisabilité limitée,

- taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A).

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 107 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 613.120 €, contracté auprès de la C.D.C., soit une garantie municipale de 245.248 €.

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REHABILITATION DE 538 LOGEMENTS

EMPRUNT DE 613.120 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt signé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logiseine et la Caisse des Dépôts et Consignations,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % d’un prêt d’un montant de 613.120 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour financer la réhabilitation des 538 logements locatifs sociaux qui composent les groupes Wagner, Verdi, Trianon, Chevalier, Pélissier, Porte des Champs, Molière, Stanislas Girardin, Estouteville et Théophile Meunier situés à ROUEN, soit une garantie communale de 245.248 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 107 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 613.120 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la C.D.C., soit une garantie municipale de 245.248 €,

2.- constate que cet emprunt constitué d’une ligne de prêt est destiné à financer la réhabilitation des 538 logements locatifs sociaux qui composent les groupes Wagner, Verdi, Trianon, Chevalier, Pélissier, Porte des Champs, Molière, Stanislas Girardin, Estouteville et Théophile Meunier situés à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 613.120 €,

- montant de la garantie communale : 245.248 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- durée de la période de préfinancement : sans objet,

- durée de la période d’amortissement : 20 ans,

- dont durée du différé d’amortissement : 0,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A + 60 points de base,

- révision du taux d’intérêt : à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0,

- profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés,

- modalité de révision : double révisabilité limitée,

- taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

3.- s’engage à apporter sa garantie, à hauteur de 40 % du prêt, pour la durée totale du prêt et pour l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logiseine dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- s’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 107 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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