Délibération 3-7 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE HAUTE-NORMANDIE

ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE

EMPRUNT DE 80.500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) Centre Dramatique National de Haute-Normandie,

CONSIDERANT :

- Que l’E.P.C.C. Centre Dramatique National de Haute-Normandie a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 80.500 €, qui sera souscrit par lui auprès du Crédit Agricole,

- Que cette garantie d’emprunt sera partagée entre les trois villes fondatrices de l’E.P.C.C.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter, à hauteur de 33,33 %, la garantie de la Ville de ROUEN à l’E.P.C.C. Centre Dramatique National de Haute-Normandie, pour le remboursement d’un emprunt de 80.500 €, que l’E.P.C.C. va souscrire auprès du Crédit Agricole.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

- montant : 80.500 €,

- taux fixe à 2,50 % ou taux variable Euribor + 1,80 %,

- durée : 5 ans,

- amortissement constant,

- base de calcul : Exact/360,

2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’E.P.C.C. Centre Dramatique National de Haute‑Normandie, ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, à en effectuer, à hauteur de 33,33 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 33,33 %,

4.- autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre le Crédit Agricole et l’E.P.C.C. Centre Dramatique National de Haute-Normandie, ainsi qu’à signer la convention afférente.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,