Délibération 3-8 du Vendredi 11 octobre 2013
Pas de rapport.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN IMMOBILIER
EMPRUNT DE 1.600.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,
CONSIDERANT :
- Que la Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.) a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1.600.000 €, qui sera souscrit par elle auprès du Crédit Agricole Normandie-Seine et du C.I.C. Nord8Ouest, en vue du financement de son programme d’acquisition pour l’année 2013,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’apporter, à hauteur de 50 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la S.E.M. ROUEN Immobilier, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 1.600.000 €, que la S.E.M. ROUEN Immobilier va souscrire auprès du Crédit Agricole Normandie‑Seine à hauteur de 800.000 € et du C.I.C. Nord-Ouest à hauteur de 800.000 €.
Les caractéristiques du prêt proposé par le groupement constitué du Crédit Agricole Normandie Seine et du C.I.C. Nord-Ouest sont les suivantes :
- montant total : 1.600.000 €,
- taux fixe à 4,75 % ramené à 4,25 % en cas de garantie de la Ville de ROUEN à hauteur de 50 %,
- durée : 15 ans,
- amortissement constant,
- périodicité : annuelle,
- base de calcul : Exact/360,
- frais de dossier : 0,20 % du montant emprunté soit 3.200 €,
- indemnité de remboursement anticipé : 3 % du capital restant dû.
2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la S.E.M. ROUEN Immobilier, ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole Normandie-Seine et du C.I.C. Nord-Ouest adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50 %,
4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre le Crédit Agricole Normandie-Seine et la S.E.M. ROUEN Immobilier à hauteur de 800.000 € et entre le C.I.C. Nord-Ouest et la S.E.M. ROUEN Immobilier à hauteur de 800.000 €, ainsi qu’à signer les conventions afférentes.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,