Délibération 3-9 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

TRAVAUX D’EXTENSION ET DE REHABILITATION

DE LA RESIDENCE DES SAPINS

EMPRUNT DE 726.004 €

TRANSFERT DE LA GARANTIE A L’ASSOCIATION AGORA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2006, accordant la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt de 726.004 €, consenti par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (C.R.A.M.) à l’association La Résidence des Sapins, pour la réalisation de travaux d’extension et de réhabilitation de son Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) du même nom, situé à ROUEN,

- La décision des assemblées générales extraordinaires des associations Sauvegarde et Accueil de Joyeuse et La Résidence des Sapins, en date du 23 novembre 2011, entraînant un processus de fusion-absorption en une association dénommée AGORA,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et à l’association AGORA, maintenant la garantie d’emprunt accordée initialement l’association La Résidence des Sapins,

CONSIDERANT :

- Que les associations Sauvegarde et Accueil de Joyeuse et La Résidence des Sapins ont fusionné pour donner naissance à une nouvelle association dénommée AGORA,

- Que l’emprunt contracté par l’association La Résidence des Sapins à hauteur de 726.004 €, pour le remboursement duquel la Ville de ROUEN avait donné sa garantie, à hauteur de 50 %, est transféré à l’association nouvellement créée AGORA,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de maintenir, à hauteur de 50 %, la garantie de la Ville de ROUEN à l’association AGORA, pour le remboursement d’un emprunt de 726.004 € consenti par la C.R.A.M., dans les mêmes conditions que la garantie accordée par la Ville par délibération du 24 mars 2006,

2.- décide que la Ville s’engage, au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’association AGORA ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3.- décide que la Ville s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50 %,

4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre l’association AGORA et la C.R.A.M.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,