Délibération 8-3 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SALLES MUNICIPALES

CONDITIONS D’EXONERATION DES REDEVANCES DE LOCATION

M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le développement de l’attractivité de la ville de ROUEN a permis de mettre en avant les salles municipales Halle aux Toiles et Sainte-Croix des Pelletiers, par l’accueil de congrès, forums, séminaires, opérations caritatives et surtout de nombreuses manifestations soutenues dans leur essor, leur promotion et qui participent à la mise en valeur de la ville.

L’attachement des organisateurs à promouvoir leurs évènements sur le territoire de ROUEN et l’intérêt que la Ville y trouve en termes de relations et de communication peuvent nous conduire à les exonérer du paiement de la redevance de location des salles occupées.

Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».

L’article 207 alinéa 5 du Code Général des Impôts définit l’association reconnue d’intérêt général comme une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région.

Ces pratiques d’exonération devant être définies et encadrées par la Ville, il est proposé que la gratuité d’occupation ou d’utilisation des salles soit accordée, quand l’intérêt général l’exige, dans le cadre d’un partenariat par voie de convention qui précisera l’objet de la manifestation et la nature des obligations incombant aux parties.

Le champ d’application de la gratuité concernera les associations reconnues d’intérêt général dont l’exonération de tarif sera accordée au titre d’un avantage en nature, retracé comme tel chaque année à l’occasion du compte administratif, conformément à l’obligation de faire état de tous les avantages octroyés aux associations.

Par ailleurs, les salles municipales accueillent régulièrement des réunions politiques. Afin de favoriser l’information des électeurs et l’expression démocratique, il vous est demandé d’officialiser la règle traditionnellement appliquée par la Ville de mise à disposition gracieuse des locaux aux partis politiques pendant les trois mois précédant un scrutin électoral. Cette gratuité s’accompagnerait d’une double condition : les partis doivent être déclarés comme tels et présenter un ou des candidats au suffrage des électeurs dans le ressort territorial de la Ville de ROUEN.

En dehors de ces périodes, le tarif appliqué est le « tarif A - Associatif et partenaires ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider la mise à disposition gracieuse des salles municipales Halle aux Toiles et Sainte-Croix des Pelletiers dans les conditions décrites ci-dessus,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions de partenariat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SALLES MUNICIPALES

CONDITIONS D’EXONERATION DES REDEVANCES DE LOCATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,

- Le Code Général des Impôts et notamment son article 207 alinéa 5,

CONSIDERANT :

- Que, pour confirmer le soutien de la Ville de ROUEN à l’organisation de certains évènements, il convient de déterminer les conditions d’exonération des redevances de location des salles municipales Halle aux Toiles et Sainte-Croix des Pelletiers,

- Que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

- Qu’une association reconnue d’intérêt général est une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la gratuité d’occupation ou d’utilisation des salles aux associations reconnues d’intérêt général, par voie de convention, à l’occasion d’évènements s’inscrivant dans le calendrier des actions organisées ou soutenues par la Ville,

2- autorise M. le Maire à signer les conventions de partenariat,

3- décide la mise à disposition gracieuse des locaux aux partis politiques pendant les trois mois précédant chaque scrutin. Cette gratuité s’accompagne d’une double condition : les partis doivent être déclarés comme tels et présenter un ou des candidats au suffrage des électeurs dans le ressort territorial de la Ville de ROUEN. En dehors de ces périodes, le tarif appliqué est le « tarif A - Associatif et partenaires ».

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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