Délibération 0-9 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOQUARTIER FLAUBERT

CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

AU BENEFICE DE LA COMMUNNAUTE DE L’AGGLOMERATION

ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

AVIS

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le projet de l’Ecoquartier Flaubert couvre un territoire de 90 ha situé au coeur de l’agglomération de ROUEN-ELBEUF-Austreberthe et correspondant aux espaces anciennement à vocation industrialo-portuaires situés à l’Ouest de l’avenue Jean Rondeaux.

Le projet d’écoquartier, qui s’étend tout à la fois sur les communes de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY, doit permettre une réorganisation de l’interface ville/port ainsi que la transformation urbaine de ce territoire à travers :

- l’aménagement d’un espace de promenade en bord de Seine, depuis le pont Guillaume le Conquérant jusqu’à la pointe de la presqu’île Rollet,

- l’aménagement d’un nouveau quartier conçu selon les principes d’un urbanisme durable et en renouvellement des friches industrialo-portuaires.

Initié dans le cadre du schéma directeur de l’agglomération ROUEN-ELBEUF du 2 février 2001, ce projet a été reconnu d’intérêt communautaire aux termes d’une délibération du Conseil de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) en date du 21 novembre 2011.

Les emprises foncières constituant l’assiette du projet de l’écoquartier Flaubert situées sur le territoire communal de ROUEN sont classées au Plan Local d’Urbanisme en zone UCd (secteur de développement urbain à moyen/long terme) et sont couvertes par le droit de préemption urbain de la Ville de ROUEN.

Au terme des études de définition actuellement en cours, l’aménagement de l’écoquartier Flaubert doit être réalisé dans le cadre d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.).

Dans cette attente, il est nécessaire que la C.R.E.A. soit dotée des outils juridiques lui permettant d’assurer directement la veille foncière et, le cas échéant, les acquisitions qui seront nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet.

En application de l’article L.212-1 du Code de l’Urbanisme, la C.R.E.A. souhaite donc demander la création d’une Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.) sur le secteur du projet d’écoquartier Flaubert.

Le périmètre de cette Z.A.D. serait délimité comme suit :

- la limite Nord correspondrait au boulevard Jean de Béthencourt et aux emprises recouvrant une partie des terrains du Grand Port Maritime de ROUEN, dont notamment ceux qui sont situés aux abords des futurs bassins constituant la partie aval du dispositif de gestion des eaux pluviales, formé d’une succession de bassins de rétention qui seront en eau permanente ;

- la limite Ouest correspondrait à la limite de propriété des parcelles se trouvant en limite Ouest de la rue Bourbaki ;

- la limite Sud correspondrait à la limite de propriété entre les parcelles et le domaine public en limite Sud de la rue de la Motte ;

- la limite Est correspondrait à la limite entre les emprises publiques et les emprises privées bordant l’avenue Jean Rondeaux.

Par application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, cette Z.A.D. aura pour effet l’extinction du droit de préemption urbain dont est actuellement titulaire la Ville de ROUEN sur le périmètre en cause.

Enfin, il est précisé que ce projet d’écoquartier concourt par essence à de nombreux objectifs visés par la Ville au travers de son Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète » et contribuent notamment à la valorisation de la Seine.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable au projet de Z.A.D. présenté par la C.R.E.A.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.