Délibération 1-4 du Vendredi 29 novembre 2013
Pas de rapport.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
ROUEN HABITAT
DEMOLITION DE L’IMMEUBLE LE RUISSEL
20, RUE D’AMIENS
AUTORISATION PREALABLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,
- La décision du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat du 27 juin 2012,
CONSIDERANT :
- Que l’immeuble Le Ruissel, composé d’une résidence pour personnes âgées (R.P.A.) comprenant 60 équivalents logements et d’un immeuble de 8 logements sociaux, situé 20, rue d’Amiens à ROUEN et propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat ne répond plus aux normes de sécurité,
- Que l’O.P.H. a opté, face à l’infaisabilité économique d’une mise aux normes, pour une démolition de la R.P.A.,
- Que les résidants ont tous été relogés,
- Que la démolition de la R.P.A. Le Ruissel est compensée par la construction de la R.P.A. Rose des Sables rue Maladrerie à ROUEN,
- Que l’O.P.H. souhaite construire un ensemble de 72 à 80 logements pour reconstituer l’offre,
- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit à son article L.443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite l’accord préalable de la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide de donner son accord pour la démolition de l’immeuble Le Ruissel, propriété de ROUEN Habitat, situé 20, rue d’Amiens à ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,