Délibération 11-2 du Vendredi 29 novembre 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PARKING DU PALAIS
CONVENTION DE CONCESSION
AVENANT N° 5
DELIBERATION MODIFICATIVE
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Lors de sa séance du 27 mai 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature de l’avenant n° 5 à la convention de concession du parking du Palais, afin de mettre en oeuvre une nouvelle grille tarifaire.
Cette dernière prévoyait une hausse modérée des tarifs et une modification des paliers de tarification pour les tranches 3 h - 6 h et 6 h - 9 h. Cet avenant avait donc été transmis pour application au concessionnaire.
Toutefois, par un courrier du 18 septembre 2013 qui fait suite à de nombreux échanges intervenus au cours de l’été 2013, le concessionnaire a sollicité la Ville afin de ne pas mettre en oeuvre la modification tarifaire qui lui avait été consentie en date du 27 mai dernier, au motif qu’il avait commis une erreur matérielle lors de la retranscription de la grille tarifaire proposée à la collectivité.
De plus, la combinaison de cette erreur matérielle et d’une dégradation plus forte non anticipée de la fréquentation horaire du parking l’a conduit à demander une révision de la grille tarifaire.
La nouvelle grille tarifaire, telle que proposée par la société Q-PARK, introduit une progressivité des tarifs entre les tranches horaires 3 h - 6 h et 6 h – 12 h, en revalorisant plus nettement les passages de seuils.
Ces nouveaux tarifs qui sont soumis à votre approbation à travers le projet d’avenant n° 5 à la convention de concession, entreront en application le 1er janvier 2014.
J’ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- réitérer votre approbation pour la conclusion de l’avenant n° 5 à la convention de concession du parking du Palais, ayant pour objet la mise en oeuvre de la nouvelle grille tarifaire horaire telle que celle-ci est proposée par le délégataire en date du 18 septembre 2013, qui se substituera à celle votée le 27 mai 2013,
2.- renouveler à M. le Maire votre autorisation afin de signer l’avenant n° 5 à la convention de concession du parking du Palais.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PARKING DU PALAIS
CONVENTION DE CONCESSION
AVENANT N° 5
DELIBERATION MODIFICATIVE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La convention de concession du parking de Palais en date du 18 juillet 1991 et ses différents avenants,
- La délibération du 27 mai 2013, autorisant la signature d’un avenant n° 5 à la convention de concession du parking du Palais, ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle grille tarifaire horaire,
CONSIDERANT :
- Que, par délibération du 27 mai 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un avenant n° 5 à la convention de concession du parking du Palais, dont l’objet consistait en la mise en place d’une nouvelle grille tarifaire horaire,
- Que, par un courrier du 18 septembre 2013, le délégataire a sollicité la Ville afin de ne pas mettre en oeuvre cet avenant, au motif qu’il avait commis une erreur matérielle lors de la retranscription de la grille tarifaire proposée à la Ville de ROUEN,
- Que la combinaison de cette erreur matérielle et d’une dégradation plus forte non anticipée de la fréquentation horaire du parking l’a conduit à revoir la grille tarifaire autorisée par la délibération du 27 mai 2013,
- Que, le 18 septembre 2013, le délégataire a donc soumis à l’accord de la Ville de ROUEN un nouveau projet tarifaire,
- Que, dans ce projet, il est introduit une progressivité des tarifs entre les tranches horaires 3 h – 6 h et 6 h – 12 h, en revalorisant plus nettement les passages de seuils,
- Que les parties ont convenu, afin de préserver l’équilibre économique fixé dans l’avenant n °4 à la convention de concession, de mettre en oeuvre ces nouveaux tarifs,
- Qu’il convient, dans ces conditions, d’entériner l’application, à compter du 1er janvier 2014, de cette nouvelle grille tarifaire, en autorisant de nouveau la conclusion de l’avenant n° 5 à la convention de concession du parking du Palais,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- réitère son approbation pour la conclusion de l’avenant n° 5 à la convention de concession du parking du Palais, ayant pour objet la mise en oeuvre de la nouvelle grille tarifaire horaire telle que celle-ci est proposée par le délégataire en date du 18 septembre 2013, qui se substituera à celle votée le 27 mai 2013,
2.- renouvelle à M. le Maire son autorisation afin de signer la modification de l’avenant n° 5 à la convention de concession du parking du Palais.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 11-2ann.pdf | 108.12 Ko |