Délibération 3-4 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRINCIPAL

REGULARISATION DE L’ACTIF

OPERATION EXTRABUDGETAIRE

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le rapport d’observations définitives sur la gestion de la Ville de ROUEN par la Chambre Régionale des Comptes de Basse‑Normandie, Haute-Normandie vous a été présenté au cours de votre séance du 11 octobre 2013.

La Chambre a relevé des ajustements comptables à opérer (montant des provisions à inscrire, des participations, de l’état de la dette, etc.), qui ont été régularisés durant l’exercice 2013 en liaison avec les services de la Trésorerie Principale Municipale.

La Chambre a également attiré l’attention de la Ville sur la nécessité de procéder à la régularisation de la sortie d’actif découlant de la vente en l’état futur d’achèvement d’une partie du pôle culturel Grammont au Département de la Seine-Maritime.

En effet, si la recette de cession a bien été constatée dans les écritures du Trésorier Principal Municipal et inscrite au budget de la collectivité en 2009, 2010 et 2011, les opérations comptables de sortie de l’actif n’ont pas été réalisées selon les dispositions de l’instruction comptable M.14.

La complexité technique de cette opération comptable, du fait d’écritures initialement prévues pour retranscrire une opération sous mandat de maîtrise d’ouvrage, du changement de système financier et comptable au 1er janvier 2010 et des difficultés de bascule inhérentes à une migration majeure dans la reprise des écritures comptables, a conduit à l’omission des écritures de régularisation de l’actif pour cette opération.

La Ville a cependant, dès 2011, commencé à procéder aux opérations de régularisation, qui se sont poursuivies en 2012, et a défini avec le trésorier un échéancier (2013, 2014, 2015) pour solder le compte de l’actif. A ce jour, 12.283.592 € ont été d’ores et déjà régularisés sur un montant initial de 32.533.592 €.

Cependant, les arrêtés de mise à jour des instructions budgétaire et comptable M.14, M.52, M.61 et M.71 au 1er janvier 2013 ont introduit la possibilité de corriger en une fois les erreurs sur les exercices antérieurs qui sont sans conséquence sur la trésorerie de la collectivité, ce qui est le cas en l’espèce.

La régularisation s’opérerait directement dans les écritures du Trésorier Principal Municipal. Il s’agit d’opération d’ordre non budgétaire n’ayant aucune incidence sur le montant des crédits inscrits au budget.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- émettre un avis favorable à la régularisation par opération d’ordre non budgétaire du solde des écritures de cession non réalisées dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement d’une partie du pôle culturel Grammont au Département de la Seine‑Maritime, pour y installer en partie les archives départementales,

2.- charger M. le Trésorier Principal Municipal de réaliser les opérations de régularisation directement dans ses écritures.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRINCIPAL

REGULARISATION DE L’ACTIF

OPERATION EXTRABUDGETAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M.14,

- Les arrêtés de mise à jour des instructions budgétaire et comptable M.14, M.52, M.61 et M.71 au 1er janvier 2013,

CONSIDERANT :

- L’avis de M. le Trésorier Principal Municipal,

- Qu’il y a lieu de procéder aux opérations de régularisation de l’actif par opération d’ordre non budgétaire dans le cadre du solde des écritures de cession non réalisées en 2009 et 2010, du fait de la vente en l’état futur d’achèvement d’une partie du pôle culturel Grammont au Département de la Seine‑Maritime, pour y installer en partie les archives départementales,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la régularisation de l’actif par opération d’ordre non budgétaire du solde des écritures de cession non encore réalisées de la partie archives départementales du pôle culturel Grammont au Département de la Seine-Maritime,

2.- décide de solliciter le comptable de la collectivité, afin qu’il procède à la régularisation de l’état de l’actif.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures, 

   par délégation,

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