Délibération 3-7 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX

28, RUE DU PETIT-QUEVILLY

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.040.200 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le groupe OCEANIS PROMOTION réalise une opération de 77 logements au 28, rue du Petit-Quevilly à ROUEN. L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat se porte acquéreur de 30 de ces logements selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.). Les logements se répartissent en 22 logements financés avec des Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.) et 8 autres financés par des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.).

Le plan de financement de cette acquisition est le suivant :

Subvention de l’Etat P.L.U.S.

6.600,00 €

Subvention de l’Etat P.L.A.I.

88.000,00 €

Prêt C.D.C. P.L.U.S. Foncier

506.440,00 €

Prêt C.D.C. P.L.U.S. Bâtiment

743.015,00 €

Prêt C.D.C. P.L.A.I. Foncier

148.159,00 €

Prêt C.D.C. P.L.A.I. Bâtiment

642.586,00 €

Subvention C.R.E.A. P.L.U.S.

55.000,00 €

Subvention C.R.E.A. P.L.A.I.

28.000,00 €

Subvention 1 %

26.000,00 €

Subvention Ville de ROUEN P.L.A.I.

16.000,00 €

Fonds propres

1.453.486,71 €

TOTAL .....

3.713.286,71 €

La subvention de la Ville à hauteur de 16.000 € correspond à une aide de 2.000 € par P.L.A.I créé. Elle a été accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 27 janvier 2012.

Le plan de financement de l’opération prévoit de contracter quatre emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant total de 2.040.200 €. Le 2 octobre 2013, la C.D.C. transmettait quatre contrats de prêts à l’O.P.H. ROUEN Habitat. Pour la mise à disposition des fonds d’un montant de 2.040.200 €, la C.D.C. demande à l’emprunteur qu’il fournisse une délibération visant à garantir le remboursement des sommes dues.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse l’ensemble des quatre prêts à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal de 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Prêt pour financer l’acquisition de 22 logements P.L.U.S. :

Montant :

743.015 €

Durée totale :

40 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum

Prêt pour financer l’acquisition de 8 logements P.L.A.I. :

Montant :

642.586 €

Durée totale :

40 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum

Prêt pour financer la charge foncière :

Montant :

506.440 €

Durée totale :

50 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit  avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum

Prêt pour financer la charge foncière :

Montant :

148.159 €

Durée totale :

50 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit  avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des prêts.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de quatre prêts d’un montant total de 2.040.200 €, contractés auprès de la C.D.C., afin de financer l’acquisition de 30 logements au 28, rue du Petit-Quevilly à ROUEN,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX

28, RUE DU PETIT-QUEVILLY

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.040.200 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles L.2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Les contrats de prêt n° 1257553, n° 1257554, n° 1257555 et n° 1257556, signés entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 100 %, de quatre prêts d’un montant total de 2.040.200 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 30 logements locatifs sociaux situés 28, rue du Petit-Quevilly à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement de quatre prêts d’un montant total de 2.040.200 €, que celui-ci se propose de contracter auprès de la C.D.C.,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la l’acquisition de 30 logements locatifs sociaux situés 28, rue du Petit-Quevilly à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt n° 1257553 pour financer l’acquisition de 22 logements P.L.U.S. :

Montant :

743.015 €

Durée totale :

40 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum

Prêt n° 1257555 pour financer l’acquisition de 8 logements P.L.A.I. :

Montant :

642.586 €

Durée totale :

40 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum

Prêt n° 1257554 pour financer la charge foncière de l’acquisition de 22 logements P.L.U.S. :

Montant :

506.440 €

Durée totale :

50 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés .../.

Modalité de révision :

Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum

Prêt n° 1257556 pour financer la charge foncière de l’acquisition de 8 logements P.L.A.I. :

Montant :

148.159 €

Durée totale :

50 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum

3.- s’engage, pour chaque prêt, à accorder sa garantie à hauteur de 100 %, pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,

4.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’O.P.H. ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

5.- s’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 6 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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