Délibération 3-9 du Vendredi 29 novembre 2013
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
REHABILITATION ET RESIDENTIALISATION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX
IMMEUBLE BETELGEUSE
16-20, RUE GALILEE
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 881.228 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat entreprend des travaux de réhabilitation et de résidentialisation de l’immeuble Bételgeuse, composé de 30 logements, situé 16 à 20, rue Galilée à ROUEN.
Les travaux concernent la reprise des espaces extérieurs, le traitement de la ventilation des logements et de l’étanchéité des menuiseries, la mise en conformité des fenêtres des salles de bain.
Les travaux de réhabilitation s’élèvent à 851.082 € et sont intégralement financés par un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.).
Les travaux de résidentialisation s’élèvent à 119.489 € et sont financés en partie par un prêt de 30.146 € contracté auprès de la C.D.C.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse les deux prêts à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil municipal de 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Prêt n° 1408 pour financer la résidentialisation de 30 logements :
Caractéristique de la ligne du prêt | Prêt Amélioration PAM |
Identifiant de la ligne du prêt | 5010802 |
Montant de la Ligne du prêt | 30.146 € |
Commission d’instruction | 0 € |
TEG de la ligne du prêt | 1,85 % |
Phase d’amortissement | |
Durée | 15 ans |
Index | Livret A |
Marge fixe sur index | 0,6 % |
Taux d’intérêt | 1,85 % |
Périodicité | Annuelle |
Profil d’amortissement | Amortissement déduit (intérêts différés) |
Modalités de révision | Double révisabilité DR |
Taux de progressivité des échéances | 0 % |
Mode de calcul des intérêts | Equivalent |
Base de calcul des intérêts | 30/360 |
Prêt n° 1428 pour financer la réhabilitation de 30 logements :
Caractéristique de la ligne du prêt | Prêt Amélioration PAM |
Identifiant de la ligne du prêt | 5010726 |
Montant de la ligne du Prêt | 851.082 € |
Commission d’instruction | 0 € |
TEG de la ligne du prêt | 1,84 % |
Phase de préfinancement | |
Durée de préfinancement | 3 mois |
Taux de préfinancement | 1,85 % |
Phase d’amortissement | |
Durée | 25 ans |
Index | Livret A |
Marge fixe sur index | 0,6 % |
Taux d’intérêt | 1,85 % |
Périodicité | Trimestrielle |
Profil d’amortissement | Amortissement déduit (intérêts différés) |
Modalités de révision | Double révisabilité DR |
Taux de progressivité des échéances | 0 % |
Mode de calcul des intérêts | Equivalent |
Base de calcul des intérêts | 30/360 |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des prêts.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 881.228 €, contractés auprès de la C.D.C., afin de financer la réhabilitation et la résidentialisation de l’immeuble Bételgeuse, composé de 30 logements, situé 16-20, rue Galilée à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
REHABILITATION ET RESIDENTIALISATION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX
IMMEUBLE BETELGEUSE
16-20, RUE GALILEE
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 881.228 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code Civil et notamment ses articles L.2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
- Les contrats de prêt n° 1408 et n° 1428, signés entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),
CONSIDERANT :
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 100 %, de deux prêts d’un montant total de 881.228 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation et la résidentialisation des 30 logements de l’immeuble Bételgeuse situé 16-20, rue Galilée à ROUEN,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 881.228 €, que celui-ci se propose de contracter auprès de la C.D.C.,
2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réhabilitation et la résidentialisation des 30 logements de l’immeuble Bételgeuse situé 16-20, rue Galilée à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :
Prêt n° 1408 pour financer la résidentialisation de 30 logements :
Caractéristique de la ligne du prêt | Prêt Amélioration PAM |
Identifiant de la ligne du prêt | 5010802 |
Montant de la Ligne du prêt | 30.146 € |
Commission d’instruction | 0 € |
TEG de la ligne du prêt | 1,85 % |
Phase d’amortissement | |
Durée | 15 ans |
Index | Livret A |
Marge fixe sur index | 0,6 % |
Taux d’intérêt | 1,85 % |
Périodicité | Annuelle |
Profil d’amortissement | Amortissement déduit (intérêts différés) |
Modalités de révision | Double révisabilité DR |
Taux de progressivité des échéances | 0 % |
Mode de calcul des intérêts | Equivalent |
Base de calcul des intérêts | 30/360 |
Prêt n° 1428 pour financer la réhabilitation de 30 logements :
Caractéristique de la ligne du prêt | Prêt Amélioration PAM |
Identifiant de la ligne du prêt | 5010726 |
Montant de la ligne du Prêt | 851.082 € |
Commission d’instruction | 0 € |
TEG de la ligne du prêt | 1,84 % |
Phase de préfinancement | |
Durée de préfinancement | 3 mois |
Taux de préfinancement | 1,85 % |
Phase d’amortissement | |
Durée | 25 ans |
Index | Livret A |
Marge fixe sur index | 0,6 % |
Taux d’intérêt | 1,85 % |
Périodicité | Trimestrielle |
Profil d’amortissement | Amortissement déduit (intérêts différés) |
Modalités de révision | Double révisabilité DR |
Taux de progressivité des échéances | 0 % |
Mode de calcul des intérêts | Equivalent |
Base de calcul des intérêts | 30/360 |
3.- s’engage, pour chaque prêt, à accorder sa garantie à hauteur de 100 %, pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,
4.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’O.P.H. ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
5.- s’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
6.- s’engage, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 6 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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