Délibération 0-12 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT

C.R.E.A. AMENAGEMENT

MODIFICATION DES STATUTS

TRANSFORMATION EN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En date du 20 septembre 2010, la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), la Ville de ROUEN et la Ville du PETIT-QUEVILLY ont constitué la société C.R.E.A. Aménagement, sous la forme d’une Société Publique Locale d’Aménagement (S.P.L.A.).

Du fait de ce statut juridique, cette société ne peut réaliser que des opérations d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme. Elle est de plus limitée, dans son périmètre d’intervention, à l’éco-quartier Flaubert.

Il existe une autre forme de société dont la composition et le fonctionnement sont très voisins de ceux de la S.P.L.A., la Société Publique Locale (S.P.L.), qui peut disposer, au-delà des opérations d’aménagement, de compétences plus larges, en particulier dans le domaine de la gestion et plus généralement de l’exercice de toute activité d’intérêt général.

S.P.L.A. ou S.P.L., contrairement aux Sociétés d’Economie Mixte (S.E.M.), ne peuvent agir pour leur compte propre et n’interviennent par conséquent que dans le cadre de conventions conclues avec l’un de leurs actionnaires, exclusivement des collectivités, et sur leurs seuls territoires. Cela leur permet de répondre aux critères de la jurisprudence européenne dite du « in house » et donc d’intervenir sans mise en concurrence préalable.

A l’heure actuelle, la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) dans laquelle la C.R.E.A. est actionnaire majoritaire, est confrontée à des difficultés liées notamment à la conjoncture économique.

Dans ce contexte, une réflexion a été engagée depuis un an avec les principaux actionnaires et clients, avec pour objectif de parvenir à une meilleure structuration des outils publics d’aménagement sur le territoire de notre agglomération. Le scénario retenu aboutit à deux structures qui auront vocation à se voir transférer les opérations actuellement gérées par la S.E.M. R.S.A. :

- la Société Publique Locale d’Aménagement (S.P.L.A.) C.R.E.A. Aménagement, à gouvernance majoritaire C.R.E.A., pour conduire principalement des projets ayant trait au développement économique et à l’attractivité du territoire,

- la S.P.L. Parkings et Aménagement de ROUEN, dont vous avez approuvé la création lors du Conseil Municipal du 29 novembre dernier, à gouvernance majoritaire de la Ville de ROUEN, en cours de constitution, avec aujourd’hui une vocation principale d’aménagement, construction et gestion de parcs de stationnement.

S’agissant de l’outil C.R.E.A. Aménagement, il est préconisé, dans ce cadre, de lui permettre d’exercer davantage d’activités au profit de ses actionnaires, notamment pour lui permettre de réaliser des opérations d’aménagement au-delà de l’éco-quartier Flaubert et des prestations ayant pour objet l’amélioration de l’habitat, la régénération urbaine, ainsi que le développement de projets culturels et touristiques.

Il convient en conséquence de procéder à une modification statutaire, en vue de l’évolution de la S.P.L.A. en S.P.L., afin d’adapter son objet social.

Les modifications à apporter aux statuts viseront principalement les articles relatifs à la forme juridique (article 1), qui fera référence à l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et non plus à l’article L.327-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’article 2 relatif à l’objet social.

Conformément à l’article L.1524-1 du C.G.C.T., applicable aux S.P.L.A. et aux S.P.L., la modification de cet article 2 des statuts doit faire l’objet d’un accord exprès des collectivités actionnaires.

La modification proposée est la suivante :

Ancienne rédaction :

« La société a pour objet de réaliser, pour le compte de ses collectivités actionnaires conformément à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, les actions ou opérations d’aménagement de l'éco-quartier Flaubert ayant pour objets de :

- mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- lutter contre l’insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »

Nouvelle rédaction :

« La société a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique, les actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets de :

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,

- lutter contre l’insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

En outre, elle pourra également réaliser des prestations ayant pour objet le développement de projets culturels et touristiques, l’amélioration de l’habitat, la régénération urbaine et toutes autres opérations d’intérêt général connexes aux différentes compétences ci-dessus définies.

A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »

Par ailleurs, bien que la loi n’impose pas que, dans une S.P.L., une collectivité soit obligatoirement majoritaire, il est cependant proposé de maintenir cette disposition en tant qu’obligation statutaire, au profit de la C.R.E.A.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le changement de régime juridique de la S.P.L.A. C.R.E.A. Aménagement, devenant une Société Publique Locale au sens de la loi 2010-559 du 28 mai 2010, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire,

2.- approuver les modifications statutaires afférentes et les termes du projet de statuts joint en annexe de la présente délibération, et notamment l’article 2 tel que précisé ci-dessus,

3.- autoriser le représentant de la Ville aux assemblées générales de la S.P.L.A. C.R.E.A. Aménagement à voter en faveur de la transformation de la Société Publique Locale d’aménagement en Société Publique Locale.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.