Délibération 0-2 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le contrat portant Programme d’Action Foncière (P.A.F.) actuellement en vigueur a été conclu entre la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) le 21 mai 2012.

Ce programme couvre actuellement 13 périmètres et permet de réaliser les acquisitions foncières nécessaires aux opérations d’aménagement et de renouvellement urbain en cours sur le territoire de ROUEN.

Le plafond d’intervention fixé dans le cadre de ce contrat, qui définit le stock foncier maximum susceptible d’être porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville, s’élève à 16.000.000 €.

L’obligation annuelle de rachats à laquelle la Ville est engagée s’élève à 10 % de ce montant, soit 1.600.000 € en valeur brute, somme à laquelle il convient d’ajouter les frais de portage et d’actes.

Au 31 décembre 2013, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie représentait un montant de l’ordre de 16.500.000 €, dont 11.000.000 € au titre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline et 1.400.000 € au titre de l’opération Rives de Seine – Gare Saint-Sever.

L’avance de rachat dont dispose la Ville de ROUEN était quant à elle de l’ordre de 2.600.000 €.

L’année 2013 a été marquée par un niveau d’acquisitions nouvelles soutenu, de l’ordre de 2.855.000 €, tandis que le volume des rachats effectués par la Ville ou pour son compte était d’environ 1.200.000 € en valeur brute.

Ce niveau soutenu d’acquisitions nouvelles constaté s’explique essentiellement par l’avancement des travaux de la Z.A.C. Luciline, incitant les propriétaires et occupants encore présents à accélérer la cession de leur biens ou le transfert de leurs activités.

Ce phénomène devrait se poursuivre en 2014 avec un niveau d’encours qui, compte tenu également des rachats programmés sur cet exercice (1.700.000 € en valeur brute), ne devrait pas être inférieur à 17.000.000 €.

Ces éléments rendent nécessaires un ajustement ponctuel du plafond du Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN à 18.000.000 € à compter du 1er janvier 2014.

L’obligation annuelle de rachat qui en résulterait (1.800.00 € par an contre 1.600.000 € actuellement) serait amorti par les rachats d’ores et déjà programmées pour 2014 (1.700.000 €) ainsi que par l’avance de rachats dont dispose la Ville de ROUEN.

Un nouvel ajustement du plafond, à la baisse, serait par ailleurs à prévoir dès 2015 à raison des déstockages importants programmés à cette échéance dans le cadre de la Z.A.C. Luciline et de la perspective d’un transfert des biens portés sur le périmètre Rives de Seine – Gare Saint-Sever dans le Programme d’Action Foncière de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.).

A la demande de la Ville de ROUEN, l’E.P.F. Normandie a par ailleurs accepté de porter de 5 à 10 ans les durées de portage afférentes à plusieurs opérations de portage en cours, notamment dans le cadre de la Z.A.C. Luciline.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la signature d’un nouveau P.A.F. avec l’E.P.F. Normandie,

2.- décider de fixer le plafond de ce P.A.F. à 18.000.000 €,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 213-3, autorisant la délégation du droit de préemption à un établissement public foncier,

- Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en vigueur,

- Le périmètre du droit de préemption urbain arrêté par la délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2005,

CONSIDERANT :

- Que le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en vigueur signé le 27 mai 2012 nécessite une actualisation,

- Qu’il apparaît en particulier nécessaire de relever à 18.000.000 € le plafond du P.A.F., afin de tenir compte de l’état du stock porté par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le Programme d’Action Foncière ci‑annexé,

2.- décide que le plafond d’intervention sera porté de 16.000.000 € à 18.000.000 €,

3.- autorise M. le Maire à déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Normandie l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des périmètres couverts par le Programme d’Action Foncière,

4.- autorise M. le Maire à signer le Programme d’Action Foncière à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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