Délibération 0-3 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AU TITRE DES FRICHES

CONVENTION D’INTERVENTION FINANCIERE

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dès 2006, la Ville de ROUEN a souhaité mobiliser le Fonds Friches mis en oeuvre par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline. Ainsi, deux conventions ont été conclues avec l’E.P.F. Normandie, l’une portant sur la démolition préalable des bâtiments existants, l’autre l’aménagement primaire du mail Ouest/Est prévu dans la composition du projet urbain et prenant en compte la gestion des terres impactées par la pollution.

La première convention, en date du 4 décembre 2006, d’un montant global de 473.047 € T.T.C., permettait à la Ville de déléguer à l’E.P.F. Normandie la maîtrise d’ouvrage de la démolition des bâtiments inclus dans la phase 1 de la Z.A.C. et la réalisation d’une étude historique et documentaire pollution sur la totalité de la Z.A.C.

Cette convention bénéficiait notamment d’un financement de l’Etat par décision du Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire du 18 décembre 2003. La participation de l’Etat étant épuisée, cette première convention a été clôturée et l’E.P.F. Normandie a mobilisé un financement complémentaire au titre du Fonds Friches, venant abonder la convention tripartite du 1er septembre 2008.

La deuxième convention, en date du 1er septembre 2008, cosignée par la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), d’un montant global de 1.600.000 € T.T.C., permettait à l’E.P.F. Normandie d’assurer, aux côtés de l’aménageur R.S.A., la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement primaire du mail Ouest/Est dans le périmètre de la 1ère phase, et notamment la gestion des terres polluées.

Cette convention se décompose en un montant de 112.000 € T.T.C. affecté aux études et dont 24 % sont portés par l’Etat, et un montant de 1.488.000 € T.T.C. affecté aux travaux, selon une répartition classique E.P.F.N. / Région / Ville de ROUEN.

Après un premier avenant en date du 5 décembre 2011 relatif aux modalités de paiement, l’E.P.F. Normandie propose un avenant n° 2 portant le montant initial affecté aux travaux de 1.488.000 € T.T.C. à 1.915.000 € T.T.C. Le financement mobilisé au titre de ce deuxième avenant permettra donc de poursuivre les études environnementales, de réaliser le plan de gestion de la 2ème phase et d’optimiser le traitement des terres impactées des futurs espaces publics. Les études réalisées doivent également contribuer à élaborer la fiche de lot du lot C de la Z.A.C.

Le financement mobilisé de 1.915.000 € T.T.C., y compris les frais de maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F. Normandie, sera réparti comme suit :

- 25 % du montant T.T.C. à la charge de la Région Haute-Normandie,

- 35,05 % du montant H.T. à la charge de l’E.P.F. Normandie,

- 35,05 % du montant H.T. à la charge de la collectivité.

Il est rappelé que ROUEN Seine Aménagement pourra demander à bénéficier de son droit à déduction pour l’ensemble de la T.V.A. qu’elle aura acquittée à l’E.P.F. Normandie.

Cet avenant n° 2 prévoit également la possibilité pour la Ville d’un versement intermédiaire de 200.000 € de façon à lisser les règlements sur deux exercices budgétaires.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’avenant n° 2 à la convention d’intervention de l’E.P.F. Normandie sur le quartier de la Luciline à ROUEN,

2.- autoriser M. le Maire à signer cet avenant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AU TITRE DES FRICHES

CONVENTION D’INTERVENTION FINANCIERE

AVENANT N° 2

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention d’intervention en date du 1er septembre 2008 et son avenant n° 1 du 5 décembre 2011,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2008, la Ville a accepté l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour la prise en charge, au titre des friches, du préaménagement du mail Ouest/Est dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline,

- Que, le financement provenant de l’Etat au titre du Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire du 18 décembre 2003 étant épuisé, l’E.P.F. Normandie a mobilisé un financement complémentaire portant le financement initial de 1.488.000 € T.T.C. à 1.915.000 € T.T.C., selon une répartition classique laissant 35,05 % du montant total H.T. à la charge de la collectivité,

- Qu’il y a lieu, en conséquence, de conclure un avenant n° 2 à la convention du 1er septembre 2008 avec l’E.P.F. Normandie, maître d’ouvrage de cette intervention de préaménagement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l'intervention de préaménagement incluant la gestion des terres polluées, au titre de la politique régionale des friches, de la 2ème phase de la Z.A.C. Luciline,

2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2188 (autres immobilisations corporelles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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