Délibération 0-4 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

TRANSFERT DE L’ENSEIGNE CASH AFFAIRES

PROTOCOLE D’ACCORD

MODIFICATION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’opération de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (D.U.P.) par arrêté préfectoral en date du 28 août 2006, puis d’une nouvelle D.U.P. par arrêté préfectoral du 16 novembre 2012.

En vertu d’un contrat de sous-location qui lui avait été consenti par le locataire principal (la société MUTANT DISTRIBUTION), la S.A.R.L. CASH AFFAIRES exploite depuis le 1er juillet 2001, dans le périmètre de cette D.U.P., un commerce d’achat et de revente, auprès de particuliers, d’objets et matériels divers.

Ce commerce, d’une superficie de 373 m², est situé dans un immeuble sis 4, boulevard Ferdinand de Lesseps, en rez-de-chaussée situé en façade Sud (côté boulevard), sur la parcelle KW 159.

Dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du 28 août 2006, l’immeuble occupé par la société CASH AFFAIRES a été acquis par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) auprès de la S.C.I. LE PORT, aux termes d’un acte intervenu le 12 novembre 2007.

Ce transfert de propriété a eu pour effet l’extinction de tous les droits réels ou personnels sur l’immeuble concerné et donc la résiliation automatique du bail dont était titulaire la société, en application de l’article L.12-2 du Code de l’Expropriation.

Cependant, la Ville, en sa qualité de gestionnaire de l’immeuble acquis par l’E.P.F. Normandie, a accepté la poursuite de l’occupation du local par la société.

Par délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2013, a été autorisée la signature d’un protocole d’accord avec l’Etablissement Public Foncier Normandie (E.P.F. Normandie) et la société CASH AFFAIRES, portant notamment sur l’occupation par cette dernière et jusqu’au 31 mars 2014, des locaux sis 4 boulevard Ferdinand de Lesseps.

Par courrier du 29 novembre 2013, la société CASH AFFAIRES, qui fait part de difficultés rencontrées dans sa recherche d’un autre local, demande à la Ville de reporter la fin d’occupation actuelle des locaux au 30 juin 2014.

A ce jour, la signature du protocole d’accord n’est pas encore intervenue. Il est donc proposé de donner une suite favorable à cette demande qui n’aura pas d’incidence sur la date prévue de démolition de l’immeuble occupé.

Les autres termes du rapport de la délibération du 11 octobre 2013 restent inchangés.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes du protocole d’accord précisant notamment les principes de transfert de l’enseigne CASH AFFAIRES,

2.- préciser que le protocole d’accord comprend une annexe mentionnant les conditions d’occupation précaire de l’immeuble concerné par la société CASH AFFAIRES, à titre gratuit, à compter du 1er février 2013, avec effet au plus tard jusqu’au 30 juin 2014,

3.- préciser que les autres termes de la délibération du 11 octobre 2013 restent inchangés,

4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.