Délibération 11-2 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

QUAIS HAUTS RIVE GAUCHE

ETUDES D’ANALYSE DE LA PORTANCE DES QUAIS

surplombant LA TRANCHEE COUVERTE DE LA VOIE FERREE

CONVENTION DE FINANCEMENT

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les quais hauts rive gauche sont un ouvrage d’art en béton précontraint construit en 1957. Ils ont été calculés sur la base de véhicules lourds dont le tonnage maximum était à l’époque de 20 tonnes, pour une durée de vie estimée à 70 ans si usage normal et entretien réalisé. Depuis cette époque, le poids total en charge des véhicules lourds a fortement évolué, puisqu’il peut atteindre aujourd’hui 44 tonnes.

Cet ouvrage surplombe la seule voie ferrée de desserte fret du Grand Port Maritime de ROUEN (G.P.M.R.).

Les voies portées par cet ouvrage sont le quai Jacques Anquetil, route départementale, et les quais Jean Moulin et Cavelier de La Salle, voies communales.

La propriété de ces ouvrages fait l’objet de discussions depuis des années.

Le Département et la Ville considèrent que l’ouvrage appartient à Réseau Ferré de France (R.F.F.) car la S.N.C.F. le surveille et en assure l'entretien depuis l'origine. R.F.F. considère que l'ouvrage appartient à l’Etat, dans la mesure où il n’a jamais été juridiquement transféré après réception en 1957.

Enfin, une jurisprudence indique qu’en l’absence de situation claire, l’ouvrage appartient à celui dont la voie est supportée, donc le Département et la Ville dans le cas considéré.

En 2011, l’inspection des ouvrages d’art de la S.N.C.F. a donné un avis favorable au maintien de l’exploitation de la voie ferrée sous la trémie couverte, mais a fait savoir qu’en l’absence d’investigations complémentaires et, si nécessaire de travaux, la voie ferrée serait fermée en 2017.

Face à cette situation, R.F.F., la S.N.C.F., l’Etat, la Région, le Département, la C.R.E.A. (Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe) et la Ville ont mis en place un groupe de travail technique fin 2012, afin de faire avancer le diagnostic de l’ouvrage, ceci indépendamment du débat sur la propriété de l’ouvrage. Ce groupe de travail a permis une première campagne de radiographie des ouvrages en béton précontraint, qui a eu lieu cet été et a été réalisée par le réseau technique de l’Etat (Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement - C.E.T.E.).

Ce premier diagnostic avec des techniques non destructives (radiographies) a montré la nécessité d’aller plus loin en faisant un relevé topographique détaillé de l’ouvrage, pour identifier les déformations et en ouvrant une quinzaine de « fenêtres » dans l’ouvrage en béton pour atteindre les câbles d’acier de la précontrainte et en mesurer la corrosion.

Cette étude permettra de recalculer le coefficient de sécurité de l’ouvrage et de mesurer sa pérennité et éventuellement les besoins de travaux de confortement.

R.F.F. a informé la Ville, lors du groupe technique, qu’elle avait demandé l’inscription de la réfection de cet ouvrage dans le prochain Contrat de Plan.

Les études à mener ont fait l’objet d’une mise en concurrence par R.F.F. L’offre la mieux-disante est celle d’ANTEA.

Le plan de financement de l’étude prévoit une dépense totale de 137.792,64 € H.T. correspondant au coût de l’étude, à son actualisation prévisionnelle et à un forfait de 2.500 € H.T. pour les frais de maîtrise d’ouvrage de R.F.F.

L’Etat ayant déjà pris en charge la radiographie pour un montant estimé de plus de 160.000 € T.T.C., il est proposé que la dépense en résultant soit partagée à part égale entre R.F.F., la Région, le Département, le G.P.M.R., la C.R.E.A. et la Ville de ROUEN.

La participation de la Ville de ROUEN est donc de 16,66 % du total, soit 22.965,44 € H.T.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir, relative au financement de cette étude.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.