Délibération 11-3 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

M. Didier CHOISET, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa séance du 29 novembre dernier, la création de la Société Publique Locale (S.P.L.) Parkings et Aménagement de ROUEN (SPL PAR).

Cette société réunit la Ville de ROUEN et la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), la Ville détenant la majorité du capital social. Sa création obéit à la volonté commune des deux collectivités de se doter d’outils publics d’aménagement rénovés.

Cette S.P.L. a notamment pour objet la gestion, l’exploitation et l’entretien de parcs de stationnement.

Ce nouvel outil a été créé pour répondre à la jurisprudence communautaire qui considère que seules les sociétés détenues à 100 % par le secteur public peuvent conclure des contrats « in house », c’est-à-dire sans mise en concurrence, avec les collectivités actionnaires. Pour le juge européen, la passation de tels contrats se justifie dès lors que le contrôle exercé par une collectivité est analogue à celui exercé sur ses propres services et lorsque cette entité réalise l’essentiel de son activité pour l’autorité adjudicatrice.

C’est dans ce cadre d’un contrat « in house » qu’il vous est proposé, conformément aux dispositions de l’article L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), de vous prononcer sur le principe de la délégation de la gestion des parkings de la Haute Vieille Tour, du Vieux Marché (à compter du 1er mars 2014) et de l’Hôtel de Ville (à compter du 6 novembre 2014) à la SPL PAR. Pour mémoire, ces trois parkings sont actuellement exploités dans le cadre de marchés publics attribués à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK.

Ce contrat de délégation de service public portera sur la gestion des trois parkings ainsi que la réalisation de travaux de rénovation, d'embellissement et de mise en conformité de ces équipements aux normes de sécurité en vigueur. Ces travaux sont programmés pour un montant de 6.000.000 € T.T.C.

Le délégataire assurera la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité, la qualité et la bonne organisation du service public qui lui est délégué. Il exploitera le service en professionnel compétent et y apportera tout son temps et ses soins de sorte à le faire prospérer. Il disposera, pour ce faire, du droit exclusif d'assurer l'exécution de la mission de service public déléguée auprès des usagers. Il disposera seul du droit d'utiliser les ouvrages et installations du service délégué. La Ville sera tenue de lui en assurer une jouissance paisible.

Les places de stationnement seront exploitées par le délégataire pour le stationnement horaire. Le délégataire pourra également proposer des abonnements et des forfaits.

Sauf évènement exceptionnel le justifiant, l'accès aux parcs devra être possible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En confiant la réalisation de travaux et l'exploitation des parcs de stationnement, la Ville conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits.

Sous ce contrôle, le délégataire disposera de la liberté d’organisation de son exploitation.

Cette liberté s'exercera cependant dans le strict respect des principes d'égalité des usagers, de continuité du service et des prescriptions de la convention de délégation et de ses annexes, notamment en matière de tarifications, d'horaires d'ouverture, de niveau de qualité minimale des prestations.

Cette liberté s'exercera également dans le cadre des prescriptions que la Ville pourra à tout moment imposer pour la préservation de l'intérêt public, au regard, notamment, des adaptations du service public aux évolutions économiques, sociales et technologiques, sous réserve, s'il y a lieu, d'une juste compensation à apporter au délégataire.

Le délégataire, responsable du fonctionnement des parcs de stationnement, les exploitera à ses risques et périls. Il sera autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge dans le cadre du contrat de délégation. Il s'engagera à verser à la Ville toute redevance définie au contrat.

La durée de la délégation sera fixée à 18 ans sans pouvoir être reconduite tacitement.

Le délégataire sera tenu d'affecter au fonctionnement du service le personnel nécessaire en qualification et en nombre suffisant pour remplir sa mission.

Le personnel employé par le délégataire au fonctionnement, à la gestion, à l'entretien et à la surveillance des parcs, devra l'être conformément aux conventions collectives en vigueur pour l'activité considérée. Il convient de noter qu’aucun agent de la Ville de ROUEN ne sera directement concerné dans le cadre de cette gestion par la SPL.

Le personnel recevra la formation prévue aux articles R.123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation contre les risques d'incendie et de panique. Le délégataire devra justifier de cette formation.

Ce dispositif a été présenté au Comité Technique Paritaire le 18 décembre 2013 et à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) réunie le 19 décembre 2013.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de l’attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion des parkings de la Haute Vieille Tour, du Vieux Marché et de l’Hôtel de Ville à la Société Publique Locale Parkings et Aménagement de ROUEN (SPL PAR),

2.- approuver les termes du contrat joint à la présente délibération,

3.- autoriser M. le Maire à signer le contrat ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.