Délibération 12-3 du Vendredi 24 janvier 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REMUNERATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUX ELECTIONS
M. Robert FOUBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Depuis 2008, les communes ont à leur charge le paiement des travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales.
Dans le cadre des crédits mis à disposition par le ministère de l’Intérieur, l’Etat remboursera une partie des dépenses réalisées par la commune pour l’ensemble des travaux susvisés (rémunérations, charges, etc.).
Ce remboursement s’effectuera sur la base du nombre de plis distribués et de tours de scrutin, étant précisé que le montant par électeur inscrit ne peut dépasser le plafond de 0,30 € par tour de scrutin et par électeur inscrit.
La rémunération individuelle, assurée par la commune, qui ne peut excéder les crédits alloués par l’Etat, est fixée à 150 € pour les élections municipales et pour deux tours de scrutin, dans l’hypothèse d’un second tour.
Il vous est proposé de procéder à la mise en paiement de ces travaux, conformément aux directives de la préfecture.
En conséquence, l’octroi desdites rémunérations s’organisera autour des dispositions ci-annexées.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- adopter les dispositions annexées relatives à la rémunération des travaux de mise sous plis et d’expédition de la propagande électorale pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014,
2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces travaux, étant précisé que le montant global des crédits prévus pour ces élections 2014 a été fixé à 29.200 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REMUNERATIONS DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUX ELECTIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et plus particulièrement son article 88,
- Le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
- La lettre de la préfecture de la Seine-Maritime en date du 12 février 2008, relative aux travaux de paiement de la mise sous pli et l’expédition de la propagande électorale,
CONSIDERANT :
- Qu’il convient de rémunérer les agents qui assureront les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte les dispositions énoncées dans l’annexe jointe concernant la rémunération des travaux susvisés,
2.- autorise M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces travaux,
3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), articles 64118 (autres indemnités - personnel titulaire) et 64138 (autres indemnités - personnel non titulaire) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 12-3ann.pdf | 16.79 Ko |