Délibération 12-6 du Vendredi 24 janvier 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ASSISTANTES MATERNELLES
INDEMNITE D’ENTRETIEN ET INDEMNITE DE NOURRITURE
REVALORISATION
M. Robert FOUBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi du 27 juin 2005 et son décret d’application du 29 mai 2006 ont réformé le statut des assistantes maternelles et ont notamment modifié les modalités d’indemnisation des dépenses liées à la garde des enfants.
L’évolution réglementaire impose le versement de deux indemnités distinctes. La première (indemnité d’entretien) est destinée à couvrir les frais occasionnés par la garde des enfants au domicile des assistantes maternelles (électricité, eau, téléphone). La seconde (indemnité de nourriture) correspond à la prise en charge des coûts des repas servis aux enfants.
Ces dispositions ont été mises en oeuvre à compter du mois de janvier 2008. Les montants avaient alors été fixés à 2,65 € pour l’indemnité d’entretien et à 2,45 € pour l’indemnité de nourriture, par enfant et par jour.
Afin de marquer l’intérêt de la Ville pour ce mode de garde des enfants et de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et donc de la réalité des charges qu’implique ce type de garde, plusieurs revalorisations ont déjà été mises en oeuvre :
- l’augmentation de 2,45 € à 2,85 € de l’indemnité de nourriture à compter du 1er septembre 2008,
- une deuxième augmentation à 2,95 € pour cette même indemnité à compter du 1er janvier 2009,
- une augmentation des deux indemnités pour atteindre 3,05 € chacune à compter du 1er janvier 2010,
- enfin, une augmentation des deux indemnités pour atteindre 3,25 € à compter du 1er janvier 2011.
Ainsi, pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus, la Ville a inscrit dans le protocole d’accord triennal sur les avancées sociales pour la période 2013–2015 (article 5.6) une revalorisation de ces indemnités.
Il est donc proposé de porter le montant de ces deux indemnités :
- de 3,25 € à 3,40 € chacune, de manière rétroactive, à compter du 1er février 2014,
- puis à 3,50 € à compter du 1er janvier 2015.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la revalorisation proposée du montant des indemnités d’entretien et de nourriture, versées aux assistantes maternelles.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ASSISTANTES MATERNELLES
INDEMNITE D’ENTRETIEN ET INDEMNITE DE NOURRITURE
REVALORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code du Travail,
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.423-18 et D.423-6,
- La loi 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et assistants familiaux,
- Le décret 2006-627 du 29 mai 2006, relatif aux dispositions du Code du Travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2008, relative à la création de l’indemnité d’entretien et de l’indemnité de nourriture versées aux assistantes maternelles,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2011, relative à la revalorisation de l’indemnité d’entretien et de l’indemnité de nourriture versées aux assistantes maternelles,
- Le protocole d’accord triennal sur les avancées sociales pour la période 2013–2015 validé par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2013 et signé le 11 mars 2013,
CONSIDERANT :
- Que, afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et donc de la réalité des charges qu’implique la garde des enfants, il y a lieu de revaloriser l’indemnité d’entretien et l’indemnité de nourriture versées aux assistantes maternelles,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’approuver la revalorisation de l’indemnité de nourriture et de l’indemnité d’entretien, à hauteur de 0,15 € chacune à compter du 1er février 2014, puis à hauteur de 0,10 € chacune à compter du 1er janvier 2015, et ainsi de porter le montant de chacune de ces indemnités à :
- 3,40 € à compter du 1er février 2014,
- 3,50 € à compter du 1er janvier 2015,
2.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64131 (rémunérations de personnel) du budget principal.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,