Délibération 3-3 du Vendredi 24 janvier 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET PRINCIPAL
FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL
ET DU COMPLEXE DES MURS SAINT-YON
EMPRUNTS DE 2.931.500 € ET DE 5.052.000 €
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Caisse des dépôts et Consignations, à la demande du gouvernement, a mis en place une enveloppe de financement sur fonds d’épargne de 20 milliards d’euros sur la période 2013-2017, afin de faire face aux besoins de financement des collectivités locales dans un contexte de raréfaction du crédit bancaire traditionnel.
Cette enveloppe exceptionnelle permet d’assurer la continuité de l’investissement des collectivités mais également permet l’accès à des conditions financières particulièrement favorables tant en matière de taux d’intérêt que de durée de mobilisation et d’amortissement des emprunts.
Ainsi, la Ville a su saisir cette opportunité de financement et est parvenue à obtenir deux emprunts sur ce fonds d’épargne pour un montant total de 7.983.500 €.
Le premier concerne le financement sur la période 2013-2017 des subventions d’investissement versées par la Ville en faveur de la construction de logements sociaux. Ses caractéristiques sont les suivantes :
- montant : 2.931.500 €,
- commission d’instruction : 1.750 €,
- durée du préfinancement : 60 mois,
- taux du préfinancement : Livret A + 1 %,
- durée d’amortissement : 20 ans,
- taux d’intérêt en phase d’amortissement : Livret A + 1 %,
- périodicité : trimestrielle,
- profil d’amortissement : prioritaire (échéance déduite),
- taux de progressivité de l’amortissement : 0 %.
Le second emprunt vise à financer la construction du complexe des Murs Saint-Yon qui démarre dès cette année et présente les caractéristiques suivantes :
- montant : 5.052.000 €,
- commission d’instruction : 3.030 €,
- durée du préfinancement : 36 mois,
- taux du préfinancement : Livret A + 1 %,
- durée d’amortissement : 20 ans,
- taux d’intérêt en phase d’amortissement : Livret A + 1 %,
- périodicité : trimestrielle,
- profil d’amortissement : prioritaire (échéance déduite),
- taux de progressivité de l’amortissement : 0 %.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accepter l’offre de la Caisse des dépôts et Consignations pour le financement des subventions d’investissement versées par la Ville en faveur de la construction de logements sociaux sur la période 2013-2017, aux conditions décrites ci-dessus,
2.- accepter l’offre de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction du complexe des Murs Saint‑Yon, aux conditions décrites ci-dessus,
3.- autoriser M. le Maire à signer les contrats de prêt à intervenir avec la Caisse des dépôts et consignations.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET PRINCIPAL
FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL
ET DU COMPLEXE DES MURS SAINT-YON
EMPRUNTS DE 2.931.500 € ET DE 5.052.000 €
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la Ville poursuit son effort soutenu pour le financement du logement social sur son territoire, notamment à travers le versement de subventions d’investissement,
- Que la construction du complexe des Murs Saint-Yon entre dans sa phase opérationnelle en 2014,
- Que la Caisse des Dépôts et Consignations a ouvert une enveloppe exceptionnelle sur fonds d’épargne de 20 milliards d’euros pour la période 2013-2017,
- Que les conditions financières attachées à ce fonds d’épargne sont particulièrement attractives et permettent par ailleurs une mobilisation des fonds sur des durées longues,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accepter l’offre de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des subventions d’investissement versées par la Ville en faveur de la construction de logements sociaux sur la période 2013-2017, par emprunt aux conditions suivantes :
- montant : 2.931.500 €,
- commission d’instruction : 1.750 €,
- durée du préfinancement : 60 mois,
- taux du préfinancement : Livret A + 1 %,
- durée d’amortissement : 20 ans,
- taux d’intérêt en phase d’amortissement : Livret A + 1 %,
- périodicité : trimestrielle,
- profil d’amortissement : prioritaire (échéance déduite),
- taux de progressivité de l’amortissement : 0 %,
2.- décide d’accepter l’offre de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction du complexe des Murs Saint-Yon par emprunt aux conditions suivantes :
- montant : 5.052.000 €,
- commission d’instruction : 3.030 €,
- durée du préfinancement : 36 mois,
- taux du préfinancement : Livret A + 1 %,
- durée d’amortissement : 20 ans,
- taux d’intérêt en phase d’amortissement : Livret A + 1 %,
- périodicité : trimestrielle,
- profil d’amortissement : prioritaire (échéance déduite),
- taux de progressivité de l’amortissement : 0 %,
3.- autorise M. le Maire à signer les contrats de prêt à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,