Délibération 0-7 du Vendredi 18 avril 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 AVRIL 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

MODALITES DE VOTE

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en oeuvre d’une procédure de délégation de service public.

En application de cet article et de l’article L.1411-1 du même code, cette commission dite « commission de D.S.P. » est chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats et d’émettre un avis sur celle-ci. Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé,

La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public ou à un contrat de partenariat public/privé entraînant une augmentation de plus de 5 %.

Il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des délégations de service public et pour le contrat de partenariat public/privé.

Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.

Ainsi, la commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public et le contrat de partenariat public/privé, président ou son représentant, et par 5 membres du Conseil Municipal élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et ? en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public ou du contrat de partenariat public/privé.

A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D.1411-5 du C.G.C.T. qui précise que « l’assemblée délibérante fixe, préalablement à l’élection des membres de la commission de délégation de service public, les conditions de dépôt des listes ».

Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission de D.S.P. sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

L’élection des membres de la commission de D.S.P. étant prévue lors de la séance du Conseil Municipal du 6 juin 2014, il vous est donc proposé d’organiser, préalablement à cette élection, les conditions de dépôt des listes et de décider à l’unanimité si l’élection de la commission de D.S.P. se fera à scrutin secret ou à main levée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des délégations de service public, pour le contrat de partenariat public/privé, et ce pour la durée du mandat municipal,

2.- fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

- les listes pourront être déposées sous format papier auprès du secrétariat du Maire au plus tard à l’ouverture de la séance du Conseil Municipal du 6 juin 2014 au cours de laquelle il sera procédé à l’élection de la commission de délégation de service public,

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

3- décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.