Délibération 1-1 du Vendredi 18 avril 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 AVRIL 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC NORMANDIE IMPRESSIONNISTE
CONVENTION CONSTITUTIVE
AVENANT N° 1
AUTORISATION
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Lors de son assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 2013, le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) Normandie Impressionniste a approuvé l’avenant n° 1 à sa convention constitutive.
Les modifications apportées par cet avenant concernent :
- l’adhésion de 24 nouvelles communes en tant que membre adhérent,
- la modification de l’article 4 afin de constituer le G.I.P. pour une durée indéterminée,
- la modification de l’alinéa 3 de l’article 5 avec la suppression de la dernière phrase (« Le retrait d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci »),
- enfin, suite à la parution du décret 2013-292 du 5 avril 2013, l’ajout dans l’article 19 de deux alinéas pour la création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le G.I.P. a ainsi transmis aux membres fondateurs, que sont la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, les régions Basse et Haute-Normandie, les Villes de ROUEN, de CAEN et du HAVRE, un projet d’avenant n° 1 à la convention constitutive, reprenant l’ensemble de ces modifications, afin qu’il soit adopté par chacun d’entre eux.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention constitutive de ce G.I.P.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 AVRIL 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC NORMANDIE IMPRESSIONNISTE
CONVENTION CONSTITUTIVE
AVENANT N° 1
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-1,
- La loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et notamment ses articles 98 à 122,
- Le décret 2013-292 du 5 avril 2013, relatif aux Groupements d’Intérêt Public (G.I.P.),
- La délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2011, autorisant la signature de la convention constitutive du G.I.P. Normandie Impressionniste,
- La délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 2013 du G.I.P. Normandie Impressionniste, modifiant la convention constitutive par avenant,
CONSIDERANT :
- Que le G.I.P. a transmis à ses membres fondateurs, que sont la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, les régions Basse et Haute Normandie, les Villes de ROUEN, de CAEN et du HAVRE, un projet d’avenant n° 1 à la convention constitutive, afin qu’il soit adopté par chacun d’entre eux,
- Que les modifications apportées concernent l’adhésion de 24 nouvelles communes en tant que membre adhérent, la modification de l’article 4 afin de constituer le G.I.P. pour une durée indéterminée ainsi que la modification de l’alinéa 3 de l’article 5 avec la suppression de la dernière phrase (« Le retrait d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci ») et enfin, suite à la parution du décret 2013-292 du 5 avril 2013, l’ajout dans l’article 19de deux alinéas pour la création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention constitutive de ce G.I.P.
FAIT à ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 1-1ann.pdf | 3.13 Mo |