Délibération 0-5 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

DESIGNATION DES MEMBRES

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission est obligatoirement consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de contrat de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l’autonomie financière.

A cet effet, dans les conditions qu’elle fixe, l’assemblée délibérante peut charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les projets cités précédemment.

Cette commission est en outre chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de son président :

- les rapports, mentionnés à l’article L.1411-3 du C.G.C.T., établis par les délégataires de services publics, qui doivent être adressés au Maire avant le 1er juin. Sont actuellement concernés les parkings en ouvrage, la fourrière des véhicules, le crématorium, les réseaux de chauffage urbain des quartiers Grammont et Luciline, le cinéma de la rue de la République ;

- Le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière. Aucun service public n’est actuellement régi sous ce mode d’exploitation à la Ville ;

- le rapport mentionné à l’article L.1414-14 du C.G.C.T., établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat. Est concerné le contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics.

La commission peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

Enfin, le président de la commission doit présenter à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Cette commission comprend le Maire (ou son représentant), président, des membres du Conseil Municipal élus dans le respect de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d’associations locales nommés par le Conseil Municipal. Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- créer cette commission qui sera constituée pour la durée du mandat municipal,

2.- fixer à 8 le nombre de membres du Conseil Municipal qui en feront partie,

3.- désigner ces 8 élus ainsi que les représentants des 8 associations locales mentionnées dans le projet de délibération ci-joint,

4.- autoriser M. le Maire à saisir, pour avis, la commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.