Délibération 14-1 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECURITE PUBLIQUE

FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

DEMANDES DE SUBVENTIONS

AUTORISATION

M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose qu’un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) est créé. La préfecture de la Seine‑Maritime a reçu délégation du ministère de l’Intérieur à ce sujet et dispose en conséquence des crédits nécessaires au financement d'actions.

Le décret du 26 juin 2007 prévoit que les actions financées par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance peuvent être conduites par les collectivités territoriales.

Le plan départemental 2014-2017 de prévention de la délinquance a fixé les priorités d’actions suivantes :

- l’amélioration de la tranquillité publique,

- la prévention de la délinquance des jeunes 12-25 ans,

- la prévention des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes.

Les projets à caractère partenarial doivent contribuer à la diminution des faits de délinquance et à l’amélioration de la tranquillité publique. Ils sont financés par le F.I.P.D. à hauteur de 20 à 50 % du coût total de l’action.

Pour l’année 2014, des actions menées par la Ville sont éligibles aux crédits du F.I.P.D. Elles visent :

- la prévention de la délinquance des jeunes (actions « Sac Ados » et « Lutte contre l’échec et l’absentéisme scolaire »),

- l’amélioration de la tranquillité publique et la sécurisation des espaces publics (actions « Médiation sociale » et « Equipement brigade de proximité de la Police Nationale »).

L’opération « Sac Ados » permet à des jeunes de 16 à 25 ans de partir en vacances. L’aide au départ est fournie en échange d’une contrepartie citoyenne. Son objectif est de développer l’autonomie et l’engagement des jeunes des quartiers prioritaires. Le montant de la subvention F.I.P.D. sollicitée est de 10.000 €.

L’action « Lutte contre l’échec et l’absentéisme scolaire » constitue un relais aux dispositifs de droit commun pour les jeunes en décrochage scolaire dans les quartiers prioritaires. Grâce aux médiateurs de la Ville, elle favorise la reprise de lien entre le jeune, l’école, ses parents et les autres acteurs sociaux et éducatifs. Le montant de la subvention F.I.P.D. sollicitée est de 10.000 €.

L’action « Médiation sociale » vise à assurer et maintenir la tranquillité publique par une présence de terrain des médiateurs de la ville et le développement des liens quotidiens avec les habitants et les acteurs des quartiers. Le montant de la subvention F.I.P.D. sollicitée est de 10.000 €.

Enfin, une action partenariale prévoit la mise à disposition de la Police Nationale de 6 V.T.T. destinés à équiper une brigade de proximité, pilotée par la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime et affectée au commissariat Beauvoisine, qui patrouillera en centre-ville et dans les quartiers commerçants.

Le mécanisme prévoit que la Ville assurera la maintenance des V.T.T. (l'achat des pièces étant à la charge de l'Etat). Le montant de la subvention F.I.P.D. sollicitée est de 3.500 €.

Il est important de préciser que ces actions complémentaires participent à la réponse partenariale et globale définie dans la stratégie locale de prévention de la délinquance, avec une attention particulière portée à la hausse de la délinquance des mineurs et jeunes majeurs, notamment dans la Zone de Sécurité Prioritaire.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à solliciter auprès du ministère de l’Intérieur l’attribution de plusieurs subventions, d’un montant prévisionnel total de 33.500 €, au titre des crédits 2014 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.