Délibération 17-2 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

ACQUISITION DE 72 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 12 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande procède à l’acquisition, dans le cadre de trois opérations de construction, de 72 logements sociaux répartis dans divers quartiers de la Ville à ROUEN :

- 89-91, route de Darnétal : acquisition auprès du promoteur ERID PROMOTION et selon le procédé de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 22 logements locatifs sociaux, dont 18 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

- Place des Chartreux : acquisition auprès du promoteur INVESTIR IMMOBILIER et selon le procédé de V.E.F.A. de 21 logements locatifs sociaux, dont 18 logements P.L.U.S. et 3 logements P.L.A.I.

- 27, rue aux Anglais : acquisition auprès du promoteur INVESTIR IMMOBILIER et selon le procédé de V.E.F.A. de 29 logements locatifs sociaux, dont 24 logements P.L.U.S. et 5 logements P.L.A.I.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logements P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun financés par les aides à la pierre.

La S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 24.000 € pour la création de 12 logements P.L.A.I. de droit commun.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande une subvention de 24.000 € pour la création de 12 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.