Délibération 17-3 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROPRIETAIRES BAILLEURS

LOYER CONVENTIONNE AVEC L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

DISPOSITIF D’AIDES

PRIME REDUCTION LOYER

PARTICIPATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, la Ville de ROUEN a décidé de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) sur les quartiers Ouest.

Le 4 octobre 2010, la Ville signait, pour une durée de cinq ans, une convention d’opération avec la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), représentant par délégations l'Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.), le Département de la Seine-Maritime et la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN (C.A.F.).

Aux termes de cette convention et de son avenant n° 1 en date du 27 janvier 2012, la Ville de ROUEN s’engageait à réaliser 125 logements à loyers maîtrisés.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme Local de l’Habitat, la C.R.E.A. a délibéré le 25 juin 2012 pour la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) d’une durée de trois ans.

Ce programme, qui concerne toutes les communes de la C.R.E.A. couvre le territoire de la Ville de ROUEN hors périmètre de l’O.P.A.H.-R.U. et vise la réhabilitation de 125 logements locatifs conventionnés en loyer maîtrisé à l’échelle du territoire de la C.R.E.A.

La Ville de ROUEN, la C.R.E.A. et le Département de la Seine-Maritime abondent entre 5 % et 10 % les aides de l’A.N.A.H., afin de rendre le conventionnement social et très social plus attractif localement.

Malgré les objectifs quantitatifs ambitieux de ces deux programmes et les engagements financiers des collectivités locales signataires des conventions, pour la période des cinq dernières années, seuls moins de 3 logements par an ont été conventionnés en loyer social ou très social avec travaux sur le territoire de la Ville de ROUEN.

En effet, la réforme et les nouvelles orientations de l’A.N.A.H., entrées en vigueur au 1er janvier 2011, ainsi que le coût du loyer libre relativement élevé sur le territoire de la ROUEN rendent le conventionnement peu attractif.

Pour pallier ces difficultés sur les territoires en « secteur tendu », où l’écart entre le loyer conventionné social et le prix du marché libre est supérieur à 5 €/m², l’A.N.A.H. a mis en place, par délibération 2013-08 du 13 mars 2013, un dispositif d’aides complémentaire aux aides classiques :: la « prime réduction loyer ».

Ce dispositif, lorsque le logement fait l’objet d’un conventionnement en secteur social ou très social et sous condition de participation d’un des cofinanceurs du projet, permet à l’A.N.A.H. d’octroyer le triple de la participation du cofinanceur, dans la limite de 80 m² par logement et de 150 € maximum par m².

La Ville de ROUEN a présenté à la C.R.E.A. une étude permettant d’apprécier l’état de secteur tendu, qui concerne en particulier les petits logements, d’une taille inférieure à 40 m².

Sur la base de cette étude et par décision de la Commission Locale de l’Habitat en date du 11 mars 2014, la C.R.E.A. a prévu d’inscrire cette prime dans son programme d’action 2014 et dans un prochain avenant à la convention du P.I.G., afin de permettre à la Ville de ROUEN d’en bénéficier, à condition de participer financièrement.

La participation de la Ville pourrait être déterminée en fonction des résultats des années précédentes et pourrait s’élever à 20.000 € par an pour la création de 10 à 15 logements conventionnés selon la taille des logements.

Cette participation serait financée par redéploiement des crédits affectés à l’O.P.A.H.-R.U. Quartiers Ouest.

Dans le cadre de cette O.P.A.H.-R.U., la Ville de ROUEN a prévu de consacrer un budget global de 536.000 € pour les aides aux travaux. En 2013 et en 2014, les crédits inscrits au programme n’ont pas été entièrement consommés. Il est donc proposé de redéployer 20.000 € du programme O.P.A.H.-R.U. vers le dispositif de la « prime réduction loyer ».

Il est précisé enfin que la mise en place de ce dispositif nécessitera la signature d’un avenant n° 2 à la convention de l’O.P.A.H.-R.U. en date du 4 octobre 2010.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le versement d’une « prime réduction loyer » dans la limite de 50 € au m² pour la part Ville de ROUEN, pour une contrepartie de 150 € au m² de la part de l’A.N.A.H. aux propriétaires bailleurs ayant signé une convention avec travaux avec l’A.N.A.H., dans le secteur social ou très social, pour les logements d’une taille inférieure à 40 m² de surface habitable,

2.- autoriser le versement des subventions prévues dans le cadre du dispositif ci-dessus, dans la limite d’un budget annuel de 20.000 €, sur production par le pétitionnaire de factures de travaux acquittées et après instruction du dossier par l’A.N.A.H.,

3.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 2 à la convention de l’O.P.A.H.-R.U. en date du 4 octobre 2010.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.