Délibération 18-10 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

DESIGNATION DES COMMISSAIRES

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

DESIGNATION DES COMMISSAIRES REPRESENTANT LA VILLE DE ROUEN

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs est instituée dans chaque commune. Elle constitue l’organe qui, par sa connaissance du tissu immobilier local, contribue à déterminer l’assiette de l’ensemble des impôts directs et taxes assimilées perçues au profit des régions, des départements, des communes et de leurs groupements.

Elle est composée du Maire ou de l’élu ayant reçu délégation, qui la préside, et de 8 commissaires titulaires, ainsi que de 8 commissaires suppléants.

Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables inscrits aux rôles des impositions directes locales, dressée, en nombre double, par le Conseil Municipal.

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a, par ailleurs, rendu obligatoire la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs qui intervient en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs pour participer à la mise à jour des bases d’imposition des locaux commerciaux et industriels et biens assimilés proposée par l’administration fiscale.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) devra, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants. Il vous appartient donc de proposer trois noms susceptibles de devenir membres de cette commission, de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouissant de leurs droits civiques, étant familiarisés avec les circonstances locales et possédant des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- proposer les personnes ci-après dénommées pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

16 titulaires :

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16 suppléants :

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2.- proposer les personnes ci-après dénommées pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour la désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

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Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.