Délibération 18-3 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2013

RESULTAT DE L’EXERCICE 2013

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Les situations financières du compte administratif 2013 du budget principal, des budgets annexes du Hangar 23, des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. et de la restauration collective, qui vous ont été présentées au cours de cette séance du Conseil Municipal, font apparaître les résultats de clôture suivants :

Budget principal

- section de fonctionnement ......... + 7.700.886,74 €

- section d'investissement .......... - 2.796.624,83 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2013 ..................... + 4.904.261,91 €

Budget annexe du Hangar 23

- section de fonctionnement ......... + 254.122,16 €

- section d'investissement .......... - 45.319,54 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2013..................... + 208.802,62 €

Budget annexe des locations immobilières aménagées

assujetties à la T.V.A.

- section de fonctionnement ......... + 591.972,84 €

- section d'investissement .......... - 368.033,97 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2013 ..................... + 223.938,97 €

Budget annexe de la restauration collective

- section de fonctionnement ......... + 77.670,14 €

- section d'investissement .......... - 382.875,17 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2013 ..................... - 305.205,03 €

Au regard de ces données comptables, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- au titre du budget principal, procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2013, soit + 7.700.886,74 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 2.796.624,83 € (compte 1068), le solde porté en recette de fonctionnement soit 4.904.261,91 €,

2.- au titre du budget annexe du Hangar 23, procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2013, soit + 254.122,16 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 45.319,54 € (compte 1068), le solde porté en recette de fonctionnement, soit 208.802,62 €,

3.- au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2013, soit + 591.972,84 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068), pour 368.033,87 €, le solde porté en recette de fonctionnement pour 223.938,97 €,

4.- au titre du budget annexe de la restauration collective, procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2013, soit + 77.670,14 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 77.670,14 €.

Les recettes résultant des affectations seront imputées aux articles 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) et au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) à ouvrir à la décision modificative n° 1 du budget de l’exercice 2014.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.